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...ECLI:FR:CCASS:2005:03.19108...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue, en matière de taxes par le premier président d'une cour d'appel Colmar, 5 août 2003, que la SCP René et Hervé X..., huissiers de justice associés la SCP, qui s'était vu confier par M. Y... le recouvrement d'une créance résultant d'un jugement, a encaissé les sommes dues par la débitrice ; que, se fondant sur l'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, un jugement a condamné la...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Réalisation d'une condition - Assuré - Connaissance de la condition - Preuve - Charge.... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.19697...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-2, alinéa 2, et L. 112-3, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que lorsque l'assureur à l'occasion de la modification du contrat primitif, subordonne sa garantie à la réalisation d'une condition, il doit rapporter la preuve qu'il a précisément porté cette condition à la...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20018...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20145...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., adhérent à l'assurance de groupe souscrite par la Mutuelle de la Marine auprès de la Caisse nationale de prévoyance la CNP, après avoir été placé en congé de longue durée pour maladie, a été admis à la retraite anticipée pour invalidité, le 1er janvier 1995 ; qu'à compter de cette date, la CNP lui a versé une rente mensuelle correspondant à la différence existant entre la retraite théorique à laquelle il aurait normalement pu prétendre et la retraite...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20625...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société hospitalière d'assurances mutuelles s'est pourvue le 12 décembre 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 2003 par la cour d'appel de Grenoble à son préjudice et au profit de Mme X..., de l'Etablissement français du sang et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble ; Qu'à la date du 9 mars 2005, et postérieurement au 9 novembre 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Limitation dans le temps - Clause reproduisant une clause-type... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20683...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 octobre 2003, que Mme X... a été contaminée par le virus de l'hépatite C, le 26 mars 1985, à l'occasion d'une intervention chirurgicale au sein de la Polyclinique rennaise CMC Saint-Vincent la clinique, au cours de laquelle elle a été transfusée à l'aide de produits sanguins fournis par le Centre régional de...

... DECISION Cour d'appel de Caen 3e chambre section sociale 2 2003-03-21 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 mars 2003 et les productions, que Jean-Claude X..., ayant été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante et atteint d'un mésothéliome, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale TASS d'une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Constructions mécaniques de Normandie la société ; qu'il a par ailleurs introduit une instance...