Recherche de num_arret:03 date_arret:2005-06-02 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juin 2005, 03-20583
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20583...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a appris par courrier du 26 novembre 2003 qu'il n'avait pas été inscrit sous la rubrique "diagnostic d'entreprise", sur la liste annuelle des experts judiciaires, pour l'année 2004, de la cour d'appel de Chambéry, à l'issue de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, réunie le 14 novembre 2003 ; que la lettre de notification précise que cette candidature a été déclarée irrecevable en raison de la limite d'âge imposée par l'article 2 du décret du 31 décembre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juin 2005, 03-20638
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20638...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 février 2003, que M. X..., venu acheter des pièces automobiles à M. Y... Z..., garagiste, a chuté dans la fosse de vidange située à l'intérieur du garage de celui-ci ; qu'il a assigné M. Y... Z... ainsi que son assureur, la Mutuelle du Mans assurances, en responsabilité et indemnisation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 1384, alinéa...
