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...ECLI:FR:CCASS:2005:03.47642...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 12 octobre 1998 par la société Artisans bâtisseurs créations en qualité de "plaquiste", dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 24 mois ; qu'estimant que l'employeur se prévalait à tort d'un accord des parties pour rompre le contrat de travail au 17 février 1999, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement de dommages et intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.48278...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois P 03-48.278 à S 03-48.304 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que le Groupement des entreprises sidérurgiques et minières GESIM et plusieurs organisations syndicales de salariés ont conclu le 29 octobre 1990 un accord de branche dénommé Convention sur l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques, lequel comporte, en particulier, des mesures de retrait ou de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.48305...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois T 03-48.305 à M 03-48.368 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que le Groupement des entreprises sidérurgiques et minières GESIM et plusieurs organisations syndicales de salariés ont conclu le 29 octobre 1990 un accord de branche dénommé Convention sur l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques, lequel comporte, en particulier, des mesures de retrait ou de réduction d'activité pour le...