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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 septembre 2005, 03-18862
1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant signé la décision - Portée. 1° GREFFIER - Obligations -... ... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2003-09-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 septembre 2003, que M. X..., gérant de la SELARL Cabinet X... et associés le cabinet X... a présenté une requête en récusation générale de M. Y..., magistrat élu au conseil de prud'hommes de Marseille pour les affaires qu'il serait amené à plaider devant la section commerce...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 septembre 2005, 03-19491
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.19491...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Reims, 28 mai 2003, que la société Unilin a confié la construction d'une usine à la société Siempelkamp Maschinen und Anlagenbau Gmbh, laquelle a sous-traité une partie des travaux à deux sociétés allemandes qui ont elles-mêmes sous-traité des lots à la société française KR services, à la société belge Sarens de Coster, et à la société allemande DIW...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 septembre 2005, 03-19813
... DECISION Tribunal de commerce de Nanterre 6e chambre 2003-07-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour condamner la société SSPSS Guadeloupe à payer à la société Réunica Prévoyance une certaine somme d'argent que celle-ci réclamait à titre de cotisations échues, le tribunal de commerce, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer que vu les pièces produites, il y a lieu de faire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 septembre 2005, 03-20287
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20287...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que des demandes identiques, mêmes formées collectivement par plusieurs demandeurs se trouvant dans des situations identiques, n'ouvrent droit, pour l'avoué du défendeur, qu'à un seul émolument ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un arrêt du 15 janvier 1999 statuant dans un litige opposant M. X... à un syndicat de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 septembre 2005, 03-20636
... DECISION Cour d'appel de Rennes 7e chambre civile 2003-09-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal de la Caisse nationale de prévoyance assurances, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1 et R. 321-1, 20 du Code des assurances ; Attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des textes susvisés et constitue un contrat d'assurance sur la vie ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que Marguerite X... a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 septembre 2005, 03-21007
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.21007...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Caen, 25 novembre 2003, que Mme X..., avocate, à l'issue d'une procédure qui a abouti à la condamnation de sa cliente, la société Sten au paiement, in solidum avec d'autres sociétés, de diverses sommes et dépens, a obtenu un certificat de vérification de ses frais taxables qu'elle a notifié à la société Sten ; que celle-ci , le contestant, a formé une demande d'ordonnance de taxe...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 septembre 2005, 03-21165
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.21165...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 novembre 2003, que M. X..., pharmacien, a souscrit auprès de la société Azur assurances IARD un contrat le garantissant des dommages aux biens, de la perte d'exploitation pendant deux ans, de la perte de la valeur vénale et de la dépréciation du fonds de commerce, notamment en cas d'incendie ; que la pharmacie de M. X... ayant été totalement détruite à la suite d'un incendie, celui-ci a fait assigner en référé la société Azur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 septembre 2005, 03-21175
1° ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Non-paiement de la prime - Mise en demeure préalable... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.21175...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres assimilés CRICA a souscrit, auprès de la société GAN, un contrat d'assurance de groupe couvrant les risques de décès, invalidité et incapacité de travail auquel la société X... a adhéré le 1er juillet 1979 ; qu'en complément de cette garantie, cette société a...
