Recherche de num_arret:03 date_arret:2005-12-13 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 13 décembre 2005, 03VE01971
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051213-03VE01971...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu la requête, enregistrée le 16 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 13 décembre 2005, 03VE03288
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051213-03VE03288...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE L'EST, dont le siège est...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 13 décembre 2005, 03VE03301
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051213-03VE03301...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Liliane X, demeurant Le Verger, ..., par Me Yves...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 13 décembre 2005, 03VE03593
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051213-03VE03593...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Jacques Sentex, avocat au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 13 décembre 2005, 03VE03778
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051213-03VE03778...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Gipsy-Madeleine X demeurant ..., par Me Gresy, avocat ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 13 décembre 2005, 03VE04107
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051213-03VE04107...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2005, 03-11443
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Risques et conséquences des... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11443...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., désireux de réaliser une opération de défiscalisation sous le bénéfice de la loi dite "loi Malraux", ont acquis, selon un acte instrumenté par M. Y..., notaire, un appartement dans un immeuble à rénover ; que, s'étant vu notifier, les 8 décembre 1989 et 20 mars 1990, des redressements par l'administration fiscale qui, le 18 mars...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2005, 03-11560
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11560...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu que, par acte notarié du 21 décembre 1995, M. X... et Mme Y... ont acquis en commun un bien immobilier dont le prix a été payé au moyen d'un prêt bancaire ; que l'acte de vente contenait une clause d'accroissement ; que faisant valoir qu'elle avait réglé seule les échéances de remboursement du prêt, Mme Y... a assigné M. X... en résolution du pacte tontinier et en remboursement de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2005, 03-12364
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Sage-femme - Responsabilité contractuelle - Faute - Cas - Défaut d'appel... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.12364...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société Médicale de France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Clinique Saint-André ; Attendu que Mme Y... est accouchée, le 30 avril 1994, à 4 h 15, à la Clinique Saint-André où elle avait été admise la veille, d'un enfant qui a dû être ranimé et a gardé de graves séquelles neurologiques ; que les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2005, 03-13088
...ECLI:FR:CCASS:2005:03.13088...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 janvier 2003, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME a consenti à la SCI de la zone industrielle de Fougères la SCI deux prêts dans le cadre des crédits professionnels mutuels bénéficiant d'une garantie du Comptoir central de matériel d'entreprise le CCME, organisme de caution mutuel, à concurrence de 50 % ; que le premier prêt a été consenti le 29 janvier 1986 pour un...
