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...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10320...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date de l'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par le texte sus-visé court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéane...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10566...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel Grenoble, 10 novembre 2003 n'ayant pas fondé sa décision sur l'absence d'indication dans la formule manuscrite rédigée par Mme X..., caution, de la nature des dettes garanties au bénéfice de la société Igol, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Igol Rhône-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10663...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 février 2005, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Fagor électroménager, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel Limoges le 23 octobre 2003 au profit de la société Stratinor composites systèmes ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du...

SUCCESSION - Recel - Exclusion - Cas - Repentir - Définition - Portée. SUCCESSION - Recel - Exclusion - Cas - Repentir - Caractérisation -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10755...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 792 du Code civil ; Attendu qu'en matière de recel, le repentir suppose une restitution spontanée et antérieure aux poursuites ; Attendu que Jacques et Marie-Anne de X... sont décédés respectivement les 21 avril 1986 et 24 mai 1997, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Hervé, Catherine et Henri...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10811...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 24 août 1993, M. X... s'est porté caution solidaire envers le Crédit du Nord des engagements de la société EMC à concurrence de la somme de 1 000 000 francs ; que par acte du 4 février 1994, cet engagement a été réitéré au profit de la Banque Courtois qui, suite au placement en liquidation judiciaire de la société EMC, l'a assigné en exécution de ses engagements ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10909...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens unique des pourvois formés par Mme X... et M. Y... et par M. Z... ; Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. Z... a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien-dentiste, et de Mme X..., orthodontiste, en invoquant notamment un manquement à leur obligation d'information ; que l'arrêt attaqué a retenu que les praticiens auraient dû, lors de la confection d'un bridge, l'informer du risque de sensibilité au froid des dents qui devaient être taillées ; Attendu que pour...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10911...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 1er juillet 1991, la Société générale a consenti à la société civile immobilière Home 4 un prêt dont le remboursement était garanti par les engagements de cautions solidaires des époux X... ; que la société civile immobilière Home 4 ayant été défaillante à compter du mois de septembre 1996, la banque a fait pratiquer des mesures d'exécution à l'encontre des cautions qui l'ont ensuite assignée en répétition de l'indu en faisant notamment valoir qu'elle devait être...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11241...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° B 04-11.494 et B 04-11.241 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux respectivement formés par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée et la Banque populaire Bretagne-Atlantique, devenue Banque populaire Atlantique, que sur les pourvois incidents relevés par M. X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Mapron et la société Fidéa, venant aux droits de la société Sogeorex ; Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11631...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., adhérent de la société Coopérative d'utilisation de matériel agricole Diane santanaise la CUMA ayant assigné celle-ci en se plaignant d'avoir reçu un remboursement partiel de ses parts sociales qu'il n'avait pas sollicité, la cour d'appel a prononcé la résiliation de l'adhésion à la coopérative du GAEC du Caporal , venant aux droits de M. X..., aux torts partagés des parties ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11760...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte authentique du 21 décembre 1989, l'Union bancaire du Nord la banque a consenti à la société Breta gros un prêt d'un montant de 206 580 francs garanti par les cautionnements solidaires de M. et Mme Joseph X..., M. Gérard X... et Germaine Y..., veuve X... ; que celle-ci, aujourd'hui décédée, avait également consenti au profit de l'UBN une hypothèque sur un bien immobilier lui appartenant; que par acte sous seing privé du 30 novembre 1994, M. et Mme Joseph X... ont accepté de...