Recherche de num_arret:04 date_arret:2005-09-27 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel de Nîmes, 27 septembre 2005, 04/03871
...04/03871...ARRÊT No R.G : 04/03871 DC/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 21 juillet 2004 ROUSSEL SICA FRUITIÈRE DES COSTIÈRES D'ESTAGEL C/ BANQUE POPULAIRE DU MIDI COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2005 APPELANTS : Maître Bernard ROUSSEL mandataire judiciaire ès qualités de représentant des créanciers au règlement judiciaire de la SICA Fruitière des Costières d'Estagel100 route de NIMES 30132 CAISSARGUES représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP SARLIN CHABAUD, avocats au barreau de NIMES SICA FRUITIÈRE DES COSTIÈRES D'ESTAGEL prise en la personne de...
| France, Cour d'appel de Nîmes, 27 septembre 2005, 04/04307
...04/04307...ARRÊT No R.G : 04/04307 EDM/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 29 septembre 2004 X... Y... C/ SARL GUIMARLE Z... A... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2005 APPELANTES : Madame Françoise Marcelle Henriette X... née le 02 Janvier 1950 à MONTPELLIER 34000 3 rue du Cap du Bosc 32150 BARBOTAN LES THERMES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie GUIRAUDIOS, avocat au barreau de NICE Mademoiselle Marie-Sophie Christine Liliane Y... née le 08 Juin 1976 à MONTPELLIER 34000 230 WEST 147 TH STREET APP.54 NEW YORK 10039 USA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, 04-10357
...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10357...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 2003, que la société A3 a conclu avec la société X... France un contrat de vente et de maintenance d'un appareil professionnel de photocopie, et avec la société X... France financement un contrat de location portant sur ce matériel ; qu'en défense aux réclamations formulées par le bailleur après résiliation du contrat, le preneur a fait valoir que, malgré son remplacement en cours de location...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, 04-10368
...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10368...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 30 octobre 2003, que la société AGB a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Leblanc Scénique pour la réalisation de travaux d'équipements d'un musée dont l'inauguration était prévue le 30 novembre 2000 ; que la société Leblanc Scénique a été mise en redressement judiciaire le 30 octobre 2000 ; qu'elle avait antérieurement, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, 04-10686
...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10686...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 mars 1999, la société Sigma Méditerranée a adhéré au système de paiement à distance par cartes bancaires qui lui a été proposé par la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège la banque ; qu'entre le 9 et le 31 juillet 1999, vingt-quatre opérations ont été réalisées en provenance de la Côte d'Ivoire par le même donneur...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, 04-10730
...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10730...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 17 octobre 2003, que M. et Mme X... étaient les actionnaires principaux et les dirigeants de trois sociétés de travail temporaire, les sociétés Eric Soutou, Inf V et Darlay services, qui bénéficiaient de concours de la part de la Société nancéienne Varin Bernier la SNVB ; que, le 23 janvier 1996, les époux X..., dont les sociétés avaient rencontré des difficultés, ont écrit à la SNVB en indiquant...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, 04-10738
...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10738...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Négociation Achat Créances Contentieuses ; Met, sur sa demande, hors de cause Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2003, que la société Reliance, créée en octobre 1988, dirigée par M. Z... et ayant pour administrateurs Mmes Z... et A..., a présenté un bilan 1989 bénéficiaire certifié régulier et sincère par M. X..., commissaire aux comptes...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, 04-10952
...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10952...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 septembre 2003 que M. Gabriel X..., Mme Louise X..., épouse Y..., Mme Geneviève X..., épouse Z..., Mme Thérèse X..., épouse A... et Mlle Jeanne X... les consorts X... ont constitué le 20 décembre 1986, avec M. Charles X... M. X..., la société civile immobilière "Les Tourailles" la SCI, lui faisant un apport à titre principal de plusieurs immeubles ; que certains de ces immeubles ont fait l'objet d'un programme de rénovation dont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 septembre 2005, 04-11116
...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11116...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, prétendant que M. X... avait souscrit auprès de la société France Telecom Mobiles, aux droits de laquelle elle se trouve, un contrat d'abonnement à la téléphonie mobile, qu'il avait renouvelé le 6 avril 2001, et que son cocontractant, ayant cessé de payer les communications téléphoniques faisant l'objet de la facture du 21 mai 2001 ainsi que des factures mensuelles suivantes, elle avait résilié ce contrat le 1er mars 2002, de sorte qu'elle se trouvait créancière à son égard de la somme...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, 04-11183
...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11183...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce ; Attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société ne peut être retenue à l'égard d'un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont confié à la société à responsabilité limitée Nouvelle Europe la société, entreprise générale ayant pour...
