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1° CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Intérêt - Cas - Partie ayant succombé devant une cour d'appel - Applications diverses.... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2004-04-06 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que les époux X... soutiennent que la société Union mutualiste retraite, demanderesse au pourvoi, n'aurait plus d'intérêt à agir, ayant revendu l'appartement postérieurement à sa déclaration de pourvoi ; Mais attendu que la société Union mutualiste retraite, ayant...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ... DECISION Cour d'appel de Pau 2004-04-08 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-33 du Code de commerce et l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après les caractéristiques du...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.16483...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mai 2004, que le 1er mars 1990, la société TM Cassis a donné à bail à la société Féminil Ontex, aux droits de laquelle vient la société Ontex, des locaux à usage commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er mai 1990 ; que par courriers des 11 janvier et 9 février 1995, la société locataire a donné congé pour le 30 juin 1995 ; que par lettre recommandée du 13 septembre 1995, elle a délivré un second congé pour le 30 avril 1996 ; que...

... DECISION Cour d'appel de Papeete chambre civile 2004-04-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à l'issue de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2000 le litige subsistant entre Mme X... et les consorts Y... portait sur la propriété de la parcelle cadastrée en 1929 sous le numéro 268 et correspondant aux titres 835, 836 et 51/50 et souverainement retenu qu'aucun acte matériel de possession de ceux-ci ou de leurs auteurs n'avait été produit, la cour d'appel, qui n'a pas viol...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.17996...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Patricia Y..., née X..., M. Pierre Y..., Mme Anne Z..., née A..., M. Yves B..., M. François C..., Mme Arlette C..., née D..., Mme Michèle E..., née F..., Mlle Monique G..., Mme Andrée Thérèse B..., née H..., Mme Valentine I..., née J..., M. Robert E..., M. Jacques I..., Mme Dolorès K..., M. Jean-Pierre L..., M. Jean-Louis M..., Mme Liliane M..., née N..., Mme Adélaïde O..., M. Roman O..., Mme Andrée P..., née Q...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision en dernier ressort - Décision mettant fin à l'instance - Cas - Décision statuant sur... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.18055...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 04-18055, J 04-18056 et K 04-18057 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 2 juillet 2003, 18 février et 30 juin 2004 que, par acte du 28 septembre 1970, les époux X... ont consenti à leur fils, M. Dominique Y... et à son épouse, Mme Michèle Y..., un bail de 18 années sur diverses parcelles de terre ; que les époux X...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.18499...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu que toute sous-location est interdite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 21 juin 2004, qu'en mai 1990, M. X... a mis à disposition de M. Y... plusieurs parcelles de terre ; qu'en 1997, ce dernier a apporté ces terres à l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL qu'il a constituée avec son épouse ; qu'en 1998, M. X... a informé ce dernier qu'il souhaitait récupérer ses terres ; que le 1er août 2000, il l'a mis...

BAIL règles générales - Expulsion - Décision l'ordonnant - Décision visant le seul locataire - Notification préalable - Destinataire -... ... DECISION Cour d'appel de Versailles, 2004-03-04 et 2004-07-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; Attendu selon les arrêts attaqués Versailles, 4 mars et 1er juillet 2004...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Domaine d'application. Un bailleur de locaux à usage commercial qui a délivré... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.19703...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-58 du Code de commerce ; Attendu que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.41087...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'engagée le 11 septembre 1986, par la société Socoloir, Mme X... a été promue responsable administrative et occupait, depuis le 2 février 2000 le poste d'assistante aux ressources humaines ; que son employeur lui a proposé le 10 janvier 2001, dans le cadre d'une réorganisation des services, un poste de chef d'équipe au service "commandes" qu'elle a refusée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive en raison de la...