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... DECISION Cour d'appel de Versailles 4e chambre civile 2004-04-05 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X... ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 avril 2004, que, chargée, par contrat du 22 avril 1999, d'une mission de maîtrise d'oeuvre portant sur la réalisation de surfaces commerciales, industrielles et tertiaires par M. Y..., exerçant sous l'enseigne "Concept, Ingénierie, Développement" CIDU, agissant en qualité de maître d'ouvrage...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.15790...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 février 2004 et les productions, que la discothèque, que la société Mané Golern le bailleur louait à Bruno X..., et assurée aux termes d'un contrat souscrit auprès de la société Lloyd's de Londres l'assureur, a été entièrement détruite par un incendie ; qu'une plainte a été déposée avec constitution de partie civile contre Bruno X... auprès du juge d'instruction de Lorient pour incendie volontaire ; que Bruno X... et le bailleur ont assigné l'assureur...

... DECISION Cour d'appel de Rennes 1ère chambre B 2004-04-02 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., dans le cadre de sa profession de syndic de copropriété, a souscrit par l'intermédiaire de la Confédération nationale des administrateurs de biens la CNAB, pour garantir sa responsabilité civile, une police d'assurance collective à quittance unique auprès de la société Assurances générales de France AGF, société apéritrice ; qu'ayant, par une inexécution reconnue fautive de son mandat, exposé le syndicat des copriétaires de l'ensemble...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.16521...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 5 mai 2004, que M. X... a chargé la société Hacobois, depuis lors en liquidation judiciaire, de la construction d'une maison de bois en Guadeloupe, édifiée selon un procédé d'assemblage conçu par M. Y..., architecte et ingénieur conseil, assuré par la Compagnie assurances générales de France AGF ; que des désordres étant apparus avant réception, dus principalement à l'inadaptation du matériau au climat tropical, le maître de l'ouvrage a assigné notamment...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17070...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° N 04-17.070 formé par la SCI France Promotion Habitat Saint-Exupéry et Mlle X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.

... DECISION Cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile 2004-04-20 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 avril 2004, qu'une collision s'est produite entre l'automobile conduite par Jean - Robert X..., assuré auprès de la société Carma-assurances Carrefour la Carma, et l'ensemble routier, circulant en sens inverse, conduit par M. Y..., constitué par un tracteur appartenant à la société Smet, assuré auprès de la société Zurich assurances, devenue société Zurich international, et une remorque appartenant à la...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Invalidités et incapacités résultant... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17279...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., pour garantir le remboursement de deux emprunts contractés auprès du Crédit agricole, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la Caisse nationale de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative - Voies de recours - Détermination - Portée. CASSATION - Pourvoi - Ouverture -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17294...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un bâtonnier a fixé les honoraires dus à la SCP R. d'Ornano, M. Renucci-Petrax-T. d'Ornano par M. X... par décision du 10 juillet 2003 qu'il a rectifiée le 15 juillet suivant ; que le premier président, après avoir déclaré irrecevable le recours formé contre la première et recevable celui formé contre la...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17383...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que le marché de travaux passé entre les parties et transmis à l'organisme prêteur ne comportait, ni dans ses conditions générales, ni dans ses conditions particulières, de mention permettant de le faire entrer dans le champ d'application de l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation , la cour d'appel a pu en déduire que le Crédit foncier de France n'avait pas engagé sa responsabilité ; D'où il...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17400...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2003, que la Société d'économie mixte et d'aménagement de la ville de Créteil a fait construire par la société Quillery, en 1973-1974, un immeuble à usage de "parkings" ; que la réception a été prononcée sans réserves en décembre 1974 ; que des désordres sont apparus en 1981 sur des...