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...ECLI:FR:CCASS:2006:04.43684...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 2 novembre 1979 en qualité d'employé d'immeubles, catégorie A, coefficient 120 par le syndicat des copropriétaires de la résidence La Coudoulière ; que le 2 décembre 1999 il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de divers rappels y faisant convoquer le "syndic gérance pris en la qualité de syndic de la résidence La Coudoulière" ; que par jugement du 5 septembre 2000 le conseil de prud'hommes de Martigues a condamné "le syndic gérance pris en sa qualité de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.43756...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 21 septembre 1999 par l'association l'Union belge en qualité de psychomotricienne, a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, de demandes en paiement de diverses primes prévues par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31/10/1951, ainsi que d'indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé Versailles, 24 février...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.43860...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il convient de rejeter le premier moyen qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi; que s'agissant du second moyen, l'arrêt attaqué Paris, 16 mars 2004, qui a constaté que le salarié n'avait pas été empêché de prendre ses congés de la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2000 et qui a apprécié l'étendue des droits du salarié à congés payés pour la période suivante, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.45829...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête susvisée tend à ce qu'il soit fait mention de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, en qualité de conseil de M. Philippe X... ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, par suite d'une erreur matérielle, a été omise la mention de l'avocat ayant représenté M. Philippe X... et produit en son nom un mémoire ampliatif ; qu'il convient donc de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : DIT que la décision de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.47813...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que les énonciations de la décision attaquée ordonnance de référé, conseil de prud'hommes, 22 septembre 2004 caractérisent l'octroi d'une provision en référé ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ACA Fiduciaire aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.