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...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12198...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que François X... est décédé le 18 octobre 1995 laissant pour lui succéder, d'une part, son épouse, Mme Y..., avec laquelle il s'était marié le 29 août 1992 sans contrat préalable, d'autre part, son père, son frère et sa soeur les consorts X... ; que la liquidation partage de l'indivision successorale et la liquidation partage préalable de la communauté ont donné lieu à difficulté ; que, par arrêt confirmatif Aix-en-Provence, 21 octobre 2003, la cour d'appel a dit que la communauté doit...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12306...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Maryvonne X... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Lorient, 8 janvier 2004 de l'avoir déboutée de sa requête tendant à l'ouverture, à l'égard de sa mère, d'une mesure de protection légale pour altération de ses facultés mentales, alors, selon le moyen, qu'en déclarant qu'il n'était pas juridiquement possible au juge des tutelles d'ordonner un examen médical par un médecin spécialiste dès lors qu'il avait été saisi par voie de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12328...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X..., mariés en 1964 sans contrat, a été prononcé par un jugement du 27 janvier 1998, devenu définitif le 17 février 2000, qui a reporté au 1er août 1985 la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux des époux ; Attendu que l'arrêt attaqué Montpellier, 23 septembre 2003 a statué sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté conjugale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12465...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches, tel qu'annexé ci-après : Attendu que M. Ibrahima X..., né le 20 décembre 1980 à Dembacané Sénégal a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil en faisant valoir que son père, M. Abou Demba X..., avait conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal pour avoir transféré en France son domicile de nationalité ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2003 a...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12466...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Abdoul Karim X..., né le 2 mai 1983 à Dembacané Sénégal a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil en faisant valoir que son père, M. Abou Demba X..., avait conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal pour avoir transféré en France son domicile de nationalité ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2003 a relevé d'abord que la copie de l'acte de mariage des parents de l'intéress...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12467...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches, tel qu'annexé ci-après : Attendu que M. Hamidou Adou X..., né le 15 juillet 1974 à Dembacané Sénégal a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil en faisant valoir que son père, M. Abou Demba X..., avait conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal pour avoir transféré en France son domicile de nationalité ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2003 a...

INDIVISION - Administration - Gestion par un coïndivisaire - Produits nets de sa gestion - Détermination - Portée. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12473...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, postérieurement au prononcé de son divorce d'avec M. X..., Mme Y... a demandé le versement à son profit d'une rémunération au titre de la gestion de l'étude d'huissier de justice dont elle était titulaire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 14 octobre 2003 d'avoir dit qu'elle devait rapporter...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12507...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 27 novembre 2003 que la société Argeville la société a acquis en avril 1991 une partie de la clientèle de la société de droit suisse Argeville Suisse ; que l'administration fiscale, considérant que cette transaction réalisée à l'étranger portait sur une cession de clientèle attachée à une marque protégée en droit français, a assujetti cette opération aux droits d'enregistrement prévus à l'article 719...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13043...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le prononcé du divorce des époux X..., un différend les a opposés sur le calcul de la récompense due à la communauté conjugale par Mme Y..., pour un bien immobilier qui lui était propre et dont la construction avait été réalisée pendant le mariage, à l'aide de fonds communs ; que la cour d'appel a fixé le montant de la récompense à une certaine somme calculée d'après la valeur du bien et a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour l'examen de la demande de M. Z...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13088...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 18 décembre 2003 retient que M. X... ne peut soutenir que l'acte de donation du droit d'usage et d'habitation de la part indivise de Mme Y... de l'immeuble x xx à Saint-Quentin, nécessiterait interprétation en ce que la réserve du droit d'occupation du premier étage au profit de la donatrice serait incompatible avec celle lui réservant la jouissance paisible du rez-de-chaussée dans la...