Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-05-17 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 17 mai 2006, 04NT01458
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060517-04NT01458...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2004, présentée pour M. Rémi X, demeurant ..., par Me Bouttereux, avocat au barreau de Granville ; M. Rémi X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1115 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer née de la mise en demeure en date du 23 septembre 2002 qui lui a été adressée par le receveur principal des impôts d'Avranches pour avoir paiement de droits de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 17 mai 2006, 04NT01518
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060517-04NT01518...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 décembre 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2428 du 13 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé au Crédit industriel de l'Ouest la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 ; 2° de remettre à la charge du Crédit industriel de l'Ouest les impositions susmentionnées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 17 mai 2006, 04PA01506
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060517-04PA01506...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2004 sous le n°04PA01506, présentée pour M. Isidore X, demeurant ..., par Me Celimène, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°02-870 en date du 4 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités, d'une part, des cotisations à l'impôt sur le revenu et, d'autre part, des cotisations à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 17 mai 2006, 04PA02060
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060517-04PA02060...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2004, la requête présentée pour Mme Joëlle X, demeurant ..., par Me Anne-Sophie Rémy, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 résultant de la remise en cause de la déduction forfaitaire majorée de 35 % appliquée par la contribuable pour la détermination du revenu foncier ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 17 mai 2006, 04PA02343
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060517-04PA02343...Vu I° enregistrés le 5 juillet et le 27 juillet 2004 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la commune de CHATILLON, représentée par son maire, par Me X..., avocat ; la commune de CHATILLON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0216110/1 en date du 5 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 246 495,20 €, assortie des intérêts de droit, avec capitalisation des intérêts ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les sommes demandées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 17 mai 2006, 04PA02874
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060517-04PA02874...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2004, la requête présentée pour M. et Mme Y... Y, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1988 et 1989 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1989...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 17 mai 2006, 04PA04023
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060517-04PA04023...Vu la requête, enregistrée au greffe le 24 décembre 2004, présentée pour M. Ousseyni X, demeurant ..., par Me Roufiat, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 janvier 2001 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; …………………………………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des...
| France, Cour d'appel de Paris, 17 mai 2006, 04/14245
...04/14245...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 04/14245 No MINUTE : Assignation du : 14 Septembre 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 17 Mai 2006 DEMANDERESSE S.A. CRC EDITIONS 93 Avenue Niel 75017 PARIS représentée par Me Jean-Marc BLAMOUTIER - SELAFA BLAMOUTIER SALPHATI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K 13 DÉFENDEURS Monsieur Pierre-Michel X... 93 Avenue Niel 75017 PARIS représenté par Me Guy-Claude ARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A 383 Société AXA FRANCE IARD 26 rue Drouot 75009 PARIS représentée par Me Guy-Claude...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mai 2006, 04-18330
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Clauses et conditions - Détermination. A défaut de convention contraire, le renouvellement... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.18330...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 145-8 du Code de commerce, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 2004, rendu en matière de référé, que, par acte du 20 janvier 1998, les époux X... propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2006, 04-41600
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.41600...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 04-41.600, B 04-41.601 et C 04-41.602 ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., employés de la société Colas ayant la qualité de salariés protégés, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités conventionnelles au titre des heures de délégation ; Sur les pourvois incidents de l'employeur formés dans les pourvois n° A 04-41.600 et B 04-41.601 : Attendu que la société Colas fait grief aux jugements attaqués conseil de prud'hommes de...
