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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Bateau de sport ou de plaisance - Navigation - Définition.... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10921...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 novembre 2003, que l'Administration s'est livrée à une interprétation adéquate de l'article 1001-3 du Code général des impôts qui institue une taxe spéciale sur les contrats d'assurances, au taux de 19 %, pour les assurances contre les risques de toute nature de...

SUCCESSION - Acceptation et répudiation des successions - Faculté - Prescription - Suspension - Cas - Ignorance légitime de l'ouverture d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11141...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne actes à Mmes X... Y..., Z... et A... de ce que, tant qu'héritières de Clotilde B..., décédée le 12 février 2006, elles reprennent l'instance introduite contre elle ; Sur le moyen unique : Attendu que Vétivel B... est décédé le 13 mars 1953 après avoir eu deux fils, Cardevel, décédé le 17 avril 1948, et Alexis, décédé le 26 septembre 1953 ; que...

... DECISION Cour d'appel de Chambéry 1re chambre 2003-04-15 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 avril 2003, qu'un jugement ayant ordonné la vente par licitation de biens immobiliers constitués de cinq lots, dépendant de la succession d'Anne-Marie et François X..., M. Bernard X... a assigné devant un tribunal de grande instance tous les coïndivisaires les consorts X..., en demandant l'annulation des procès-verbaux d'adjudication des 26 juin et 23 octobre...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Conservation - Impenses nécessaires - Définition... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11524...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et septième moyens, pris en leurs diverses branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le sixième moyen, pris en ses...

CASSATION - Mémoire - Mémoire en défense - Dépôt - Délai - Interruption - Retrait du rôle - Demande - Dépôt - Portée. CASSATION - Pourvoi -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.11532...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire en réponse examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que le dépôt de la requête en retrait du rôle effectué au greffe de la Cour de cassation en application de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction alors...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12237...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 décembre 2003, que M. Lucien X..., qui a souscrit une assurance vie au profit de son frère Louis, est décédé le 5 mai 1992, en laissant ce dernier pour lui succéder ; que l'administration fiscale a analysé cette opération en une donation indirecte, devant être réintégrée en tant que telle à l'actif successoral ; qu'elle a, en application de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales, notifié à M. Louis...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Conditions - Mise sur le marché - Exclusion - Cas - Marchandises... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12274...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Parfums Christian Dior de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que formé contre la société Smith et Co ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 18 décembre 2003, que la société Parfums Christian Dior société Dior a vendu à une société sise hors l'Union européenne des...

1° INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Effets - Indemnité d'occupation - Fixation - Point de départ -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12331...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 28 mai 2003, qui a statué sur les difficultés nées de la liquidation du régime légal à la suite de son divorce avec M. Y..., de l'avoir déclarée débitrice d'une...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.12506...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code général des impôts, alors en vigueur, et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 9 décembre 1994, la société Mauser emballages a fait l'acquisition d'un bâtiment à usage d'atelier et de bureaux avec terrain attenant auprès de la Société d'économie mixte d'équipement de la Drôme la SEDRO ; que la vente a été placée sous le bénéfice du régime fiscal de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13384...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2003, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir dit que le notaire liquidateur inscrira à l'actif de l'indivision post-communautaire et au passif de Mme Y... une certaine somme au titre de l'indemnité d'occupation d'une maison située à Clamart pour la période comprise entre le 28 septembre...