Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-09-27 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 37 résultats trouvés :
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060927-04PA01680...Vu enregistrée le 13 mai 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour la Sarl Les professionnels du nettoyage dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la Sarl Les professionnels du nettoyage demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°02-2140 en date du 26 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000dans la commune de Gentilly ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...
| France, Cour d'appel de Lyon, 27 septembre 2006, 04/01768
...04/01768...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 04/01768 X... C/ ASSOCIATION MISSION LOCALE DE VILLEURBANNE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 23 Janvier 2004 RG : 02/02366 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : Madame Joùlle X... 1, rue Phélypeaux Résidence Tête d'Or 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Pascale REVEL, avocat au barreau de LYON substitué par Me CREPET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : ASSOCIATION MISSION LOCALE DE VILLEURBANNE 50, rue Racine 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Christophe CHATARD, avocat au barreau de LYON PARTIES...
| France, Cour d'appel de Lyon, 27 septembre 2006, 04/07665
...04/07665...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 04/07665 SA ADT C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 08 Novembre 2004 RG : 03/02372 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : SA ADT 4, allée de l'Expansion 69340 FRANCHEVILLE représentée par Me Philippe GROS, avocat au barreau de LYON substitué par Me CHABERT, avocat INTIME : Monsieur Franck X... 11 bis, rue de Verville 69670 VAUGNERAY comparant en personne, assisté de Me Pascale REVEL, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Juin 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE...
| France, Cour d'appel de Poitiers, 27 septembre 2006, 04/00548
...04/00548...ARRET No R.G : 04 / 00548 X... GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES-GMF C / Y... C.P.A.M. DE LA CHARENTE MARITIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 548 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 octobre 2002 rendu par le COUR D'APPEL DE BORDEAUX. APPELANTS : Monsieur Hugues X... né X... Y... 16440 MOUTHIERS SUR BOEME GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF 76 Rue de Prony 75017 PARIS représentée...
| France, Cour d'appel de Poitiers, 27 septembre 2006, 04/01696
...04/01696...ARRET No R.G : 04/01696 X... C/ Me SAINT-MARTIN SARL SOFIPARC SCI HOTEL DE LA TETE NOIRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04/1696 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 mai 2004 rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS. APPELANT : Monsieur Jean Claude X... né le 6 juillet 1936 à DURAS 47 ... 86000 POITIERS représenté par la SCP LANDRY TAPON, avoués à la Cour comparant, assisté de la SCP...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, 04-43198
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.43198...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Le X..., salarié de la société Synergie, entreprise d'intérim, a été mis à la disposition de la société Armor peinture plâtrerie selon huit contrats en date des 13 juin 2000, 3 juillet 2000, 31 juillet 2000, 11 septembre 2000, 25 septembre 2000, 9 octobre 2000, 23 octobre 2000 et 6 novembre 2000 au motif d'un accroissement temporaire d'activité nécessitant un renfort d'effectif sur un chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, 04-43446
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Heures d'équivalence - Exclusion. TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.43446...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des salariés de l'association ADAPEI de la Haute Saône ont saisi en octobre et décembre 2001 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires au titre des heures de surveillance nocturne effectuées en chambre de veille durant la période de novembre 1996 à janvier 2000, soutenant qu'il s'agissait d'heures de travail effectif...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, 04-43872
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.43872...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de VRP par la société Techsim dont il était l'un des associés fondateurs ; que, lors de la transformation en société anonyme et de l'opération de cession d'actions le 4 janvier 2000, M. X... a démissionné de ses fonctions de gérant et de celles de VRP, sans indemnité, et a été engagé par la société, à compter du 1er janvier 2000, selon contrat à durée déterminée de douze mois, en qualité d'animateur commercial d'accompagnement et de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, 04-45549
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.45549...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Tilt productions aux droits de laquelle se trouve la société Anabase productions a engagé Mme X... en qualité de "costumière", le 14 octobre 1993, selon contrat à durée déterminée de trois jours, pour une émission télévisée "le juste prix" ; que plusieurs contrats identiques mais d'une durée variant d'une journée à treize jours ont ensuite été conclus jusqu'au 9 juillet 2001 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa relation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, 04-45550
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.45550...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Anabase Productions a engagé Mme X... en qualité de "chef maquilleuse", le 14 octobre 1993, selon contrat à durée déterminée de trois jours, pour une émission télévisée "le juste prix" ; que plusieurs contrats identiques mais d'une durée variant d'une journée à dix jours ont ensuite été conclus jusqu'au 6 juillet 2001 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier...
