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...ECLI:FR:CCASS:2007:04.20647...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 novembre 2004, que la société Flora Partner a conclu avec une association de ses franchisés un "avenant n° 1" accordant à ces derniers "un droit de priorité sur la ou les zones libres définies sur la carte jointe pendant la durée du contrat, dans le cas où un candidat agréé par le franchiseur envisagerait une implantation d'un magasin franchisé sur la ou les zones libres citées précédemment un droit de priorité en cas de projet...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.20831...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, selon ces deux derniers textes, les contestations relatives au recouvrement, qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des versements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée ou sur tout autre...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.43695...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., salariée de la société Y... qui l'employait à titre de collaboratrice, a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 455, 933 et suivants du nouveau code de procédure civile, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par M. Y..., qui n'était pas partie à la procédure en première...

... DECISION Cour d'appel de Paris 18e chambre, section E 2004-04-09 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 670 du nouveau code de procédure civile et L. 516-42 du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 2004 d'avoir déclaré irrecevable comme tardif, l'appel qu'il a interjeté le 4 septembre 2002 contre un jugement du conseil de prud'hommes qui lui avait été notifié le 25 juillet 2002 ; Mais attendu que la signature figurant sur l'avis de réception d'une...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.45878...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que certains des griefs opposés au salarié n'étaient pas établis et que les autres ne constituaient pas une cause sérieuse de licenciement ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Gagneraud construction et Entreprise Gagneraud père et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.47947...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Malenge graphic, qui l'employait en qualité de voyageur représentant placier VRP a obtenu de son employeur l'autorisation de développer une activité personnelle de représentation pour toute autre entreprise et tous autres produits, à l'exclusion de ceux relevant du domaine des imprimés administratifs en continue, sur lesquels portait l'activité dudit employeur ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 17 février 2000 ; Sur le premier moyen...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.48530...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air Algérie de son désistement à l'égard de M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée en 1970 par la société Air Algérie comme hôtesse d'accueil, et exerçant diverses fonctions de représentante du personnel, estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale et de harcèlement moral, a saisi le conseil de prud'hommes le 30 août 2001 de demandes de requalification, de rappels de salaires et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; Sur le...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.48769...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... employée depuis 1985 par le syndicat des pilotes de la Gironde pour assurer les travaux d'entretien, ménage et cuisine et le service du restaurant dans l'immeuble servant à l'hébergement des pilotes, a signé un avenant en juin 1998 prévoyant qu'elle exercerait ses fonctions selon un cycle de trois semaines, comprenant deux semaines de travail et une semaine de repos ; qu' un avertissement lui a été notifié le 24 avril 2001 pour avoir refusé de faire le lit des pilotes ; qu'elle a saisi...