Recherche de num_arret:05 date_arret:2006-02-28 dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 2006, 05-87504
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.87504...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Adnan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 2006, 05-87740
DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Convocation de l'avocat - Délai - Inobservation - Portée.... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.87740...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Redouane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 novembre 2005, qui...
