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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mai 2006, 05-87294
...2006-05-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 17 novembre 2005, qui, statuant par défaut, a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mai 2006, 05-87305
...2006-05-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Franck, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Franck Y... du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, form...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2006, I.143/05
...2006-05-04T12:00:00.000Z...Cause T 7I 143/05 Arrêt du 4 mai 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffier : M.Beauverd R. _ , 1960, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place duGrand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office AI du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez,intimé Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 7 décembre 2004 Faits: A.A.a R. _ , né en 1960, marié et père de deux enfants, a présenté unedemande de prestations de l'assurance-invalidité le 12 juin 1995. Par décision du 14 août...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2006, K.111/05
...2006-05-04T12:00:00.000Z...Cause T 7K 111/05 Arrêt du 4 mai 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffier : M.Wagner M. _ , recourante, agissant par ses parents G. _ et D. _ , contre Direction de la santé et des affaires sociales, route des Cliniques 17, 1701Fribourg, intimée Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 19 juillet 2005 Faits: A.M. _ , née en 1990, domiciliée dans le canton de Fribourg, a étéhospitalisée du 1er au 31 décembre 2003 à l'Hôpital orthopédique de la Suisseromande, à Lausanne.Par décision du 5 décembre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2006, K.153/05
...2006-05-04T12:00:00.000Z...Cause T 7K 153/05 Arrêt du 4 mai 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme Gehring I. _ , recourant, représenté par Me Hubert Theurillat, avocat, rue P.Péquignat 12, 2900 Porrentruy, contre Santésuisse, les assureurs-maladie suisses, Römerstrasse 20, 4502 Soleure,intimée, représentée par Me Luke H. Gillon, avocat, boulevard de Pérolles 21,1701 Fribourg Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie LAMal, Porrentruy Jugement du 16 septembre 2005 Faits: A.I. _ est titulaire depuis 1987 d'un diplôme de médecine de l'Académiemédicale de X...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2006, K.37/05
...2006-05-04T12:00:00.000Z...Cause T 7K 37/05 Arrêt du 4 mai 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffière : MmeBerset M. _ , recourant, contre ASSURA SA, Assurance maladie et accident, avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully,intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 2 décembre 2004 Considérant en fait et en droit:que M. _ est assuré auprès de la caisse-maladie Assura ci-après : lacaisse pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie; que par décision datée du 19 mars 2004, la caisse a levé l'opposition forméepar l'assuré au commandement de payer la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2006, U.201/05
...2006-05-04T12:00:00.000Z...Cause T 7U 201/05 Arrêt du 4 mai 2006IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Widmer et Frésard. Greffier : M.Piguet B. _ , recourant, représenté par Me Nicolas Riedo, avocat, boulevard dePérolles 6, 1701 Fribourg, contre Société d'assurance dommages FRV, avenue du Casino 13, 1820 Montreux, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 23 décembre 2004 Faits: A.B. _ , né en 1964, travaillait en qualité d'ouvrier agricole au servicede T. _ . A ce titre, il était assuré contre les accidentsprofessionnels et non professionnels auprès de la Sociét...
