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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Règle de proratisation - Domaine d'application - Etendue -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10905...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 20 avril 2004, que M. X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er novembre 1980, a en outre bénéficié, à compter du 1er février 1995, de la majoration pour conjoint à charge et...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11447...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2006, Me X..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Financière DL se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 novembre 2004 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de la SCI La Forêt et de la SCI 5 rue du chemin vert ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11705...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; Attendu que pour rejeter l'opposition formée par Mme X... à l'encontre de la contrainte qui lui avait été signifiée le 28 décembre 2003 par la Caisse de mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme la caisse, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'à défaut de déclaration de revenus professionnels par...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11712...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 "portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale" ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale à l'ensemble des médecins qui déclarent à la caisse primaire...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11713...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 "portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale" ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale à l'ensemble des médecins qui déclarent à la caisse primaire...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11714...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 "portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale" ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale à l'ensemble des médecins qui déclarent à la caisse primaire...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11715...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 "portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale" ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale à l'ensemble des médecins qui déclarent à la caisse primaire...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11716...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 "portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale" ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale à l'ensemble des médecins qui déclarent à la caisse primaire...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11717...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 "portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale" ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale à l'ensemble des médecins qui déclarent à la caisse primaire...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11768...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2004, que la société Automobiles Réunion qui, après avoir conclu le 4 février 1999 un accord collectif en vue du passage à 35 heures de la durée hebdomadaire du travail dans l'entreprise, avait obtenu le bénéfice, à compter du mois d'avril 1999, de l'aide incitative à la réduction du temps de travail prévue par la loi n 98-461 du 13 juin 1998, dite loi Aubry I, a adressé le 16 février 2001 à la Caisse générale de sécurit...