Recherche de num_arret:05 date_arret:2007-01-16 dans la jurisprudence francophone - page 13

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.45703...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 20 septembre 1999 par la société Bazzoli en qualité de mécanicien automobile, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 février 2001 ; que, par avis du 3 décembre 2002, le médecin du travail l'a déclaré "inapte à tout poste existant dans l'entreprise, conformément à l'article R. 241-51-1 du code du travail, une seconde visite n'est pas nécessaire" ; qu'il a été licencié le 18 décembre 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.84690...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... DE Y... Ricardo, - Z... A... Juan B..., - LA SOCIETE STAPLEFIELD INVESTMENTS, partie intervenante, - LA SOCIETE SEAPORT MANAGEMENT SERVICES, partie...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Comité régional des pêches maritimes - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.86580...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me BALAT, de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; REJET des pourvois formés par Y... Goran, le comité régional...