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...ECLI:FR:CCASS:2007:05.14533...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 432-8 du Code du travail, et les articles 23 et 25 de l'accord sur le droit syndical dans le groupe Banques populaires du 14 octobre 2002 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, un accord conclu le 24 novembre 1998 sur l'exercice du droit syndical dans le groupe des Banques populaires a prévu dans son article 23 la création d'un comité interentreprises, chargé de l'organisation et de la gestion des activités sociales et culturelles communes aux entreprises qui le...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.15130...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie du désistement de son pourvoi à l'égard de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 21 mars 2005, que M. X..., qui a été salarié du 13 avril 2000 au 20 novembre 2002, a fait l'objet d'une mesure de détention provisoire du 20 septembre au 12 octobre 2002 ; qu'il a été pris en charge par l'assurance chômage au titre de l'aide au retour à l'emploi...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Indemnités journalières - Régime - Bénéfice - Condition... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.15520...Sur le moyen unique : Vu l'article D. 615-36 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte, d'une part, que le régime d'indemnités journalières des industriels et commerçants est réservé aux assurés affiliés depuis au moins un an et rattachés au groupe professionnel des industriels et commerçants à la date du constat médical de l'incapacité de travail, et, d'autre part, que la période d'affiliation au régime antérieur est prise...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Nullité - Cas - Mise en demeure notifiée pour le recouvrement de la CSG... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.16810...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er décembre 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF d'Arras, désignée comme URSSAF de liaison l'URSSAF, a notifié à la société Banque populaire du Val-de-France la banque, selon mise en demeure du 20 décembre 2000, un redressement au titre d'une part, des cotisations sociales du régime général, de la contribution sociale généralisée CSG et de la contribution...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Taux de la rente - Fixation - Décision de la caisse - Irrégularité - Portée SECURITE... ... DECISION Cour d'appel de Versailles 2005-05-10 ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2005, que M. X..., salarié de la société Gaillard la société, a été victime d'un accident du travail le 25 janvier 1992, à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail ; que son médecin traitant lui a délivré le 30 mars 1995 un certificat de consolidation avec séquelles ; que la caisse primaire d'assurance maladie la caisse, sans tenir compte de...

... DECISION Tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille 2005-05-13 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme X..., alors qu'elle était indemnisée au titre d'un arrêt de travail pour maladie depuis le 18 août 2000, était absente de son domicile lors du passage de l'agent assermenté le 30 août 2001 à 14 heures ; qu'après lui avoir adressé une lettre lui notifiant la décision de suppression de ses indemnités journalières pour la période du 30 août 2001 au 14 octobre...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.18432...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-8, 2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Cynthia X... a été victime le 21 juin 1999 d'un accident du travail, alors qu'élève du Lycée d'enseignement professionnel Le Nivolet le Lycée, elle effectuait un stage dans les locaux de la société Pillet et Y... la société ; qu'elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.18691...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite ne peut être antérieure à la date du dépôt d'une demande dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'imprimé réglementaire de demande de retraite personnelle qui avait été adressé à M. X..., résidant au...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.18942...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 2008 F-D du 6 décembre 2006 sur le pourvoi n° T 05-18.942 dans une affaire opposant : - la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Grenoble, dont le siège est ..., au - Centre hospitalier privé de la Loire, dont le siège est ..., la SCP Boutet ayant été appelée, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu...

SECURITE SOCIALE - Financement - Recettes diverses - Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation des... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.19996...Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Haguenau, 29 juin 2005, que M. X..., travailleur frontalier résidant en France et affilié au régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la compagnie Abeille assurance, devenue société Aviva assurances ; qu'ayant considéré que la contribution instituée par l'article L. 137-6 du code de la...