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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070220-05MA02352...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 5 septembre 2005, présentée pour M. et Mme Hervé X, élisant domicile ... par Me Pappalardo, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : - de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 05MA01013 du 20 juillet 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté, en tant qu'irrecevable pour tardiveté, leur demande d'annulation du jugement n° 0102882 du Tribunal administratif de Marseille en date du 17 janvier 2005 ayant rejeté leur demande tendant à la décharge des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070220-05NT01256...Vu la requête enregistrée le 3 août 2005, présentée pour M. Patrice X, demeurant ..., par Me Buffet, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202586 du 25 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 300 000 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme de 300 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2002 et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070220-05NT01418...Vu la requête enregistrée le 3 août 2005, présentée pour l'association “Noyal Vivre en Intelligence”, représentée par son président en exercice, dont le siège est 3, rue Berlioz à Noyal-sur-Vilaine 35530, par Me Collet, avocat au barreau de Rennes ; l'association “Noyal Vivre en Intelligence” demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404648 du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la communauté d'agglomération Rennes Métropole tendant à l'annulation des arrêtés du 21 décembre 2004 par lesquels le préfet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070220-05NT01478...Vu la requête enregistrée le 17 août 2005, présentée pour M. Noël X, demeurant ..., par Me Potel, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400189 du 21 juin 2005 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2004 par lequel le maire d'Acqueville Calvados a délivré à M. Y et Mlle Z un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis “La Croix Moulin” à Acqueville ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070220-05NT01544...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2005, présentée pour la commune de Sainte-Gemmes-le-Robert Mayenne, représentée par son maire en exercice, par Me de La Bretesche, avocat au barreau de Laval ; la commune de Sainte-Gemmes-le-Robert demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201871 du 6 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X et de M. Y, la délibération du 9 mars 2002 du conseil municipal approuvant la révision du plan d'occupation des sols communal ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070220-05NT01816...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2005, présentée pour Mlle Hélène X, demeurant ..., par Me Collin, avocat au barreau d'Angers ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400706 du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 4 104,56 euros en réparation du préjudice résultant du refus d'attribution d'une bourse universitaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 539,56 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070220-05NT01817...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 2005, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Vérité, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200164 du 9 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2001 par laquelle l'inspecteur du travail de la subdivision de Nantes l'a, après avis du médecin du travail, déclaré inapte aux fonctions de conducteur d'autocar “transport de personnes” ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070220-05NT01911...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 2005, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ... par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401501 du 11 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2004 par lequel le préfet du Calvados a ordonné la fermeture totale et définitive de la maison de retraite “Jean Segrais” à Evrecy Calvados ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070220-05VE00035...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Yves-Marie X, demeurant ..., par Me Monsuez, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103105 en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur au titre du quatrième trimestre 2000, d'un montant de 30 947,15 euros , 2° de prononcer ce remboursement ; Il soutient qu'il...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070220-05VE00134...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. X, demeurant ..., représenté par Me Amedée-Manesme, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0023018 - 0099856 en date du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de restitution avec intérêts moratoires de la somme de 7 063,57 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1992 ; 2° d'ordonner la restitution demandée ; 3° de...