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...ECLI:FR:CCASS:2007:05.21649...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Y..., et par Mme Y..., que sur le pourvoi incident relevé par M. Z... : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu les articles 416 et 863 du nouveau code de procédure civile et l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que M. Z... a déclaré une créance à la liquidation judiciaire de Mme Y..., par l'intermédiaire d'un huissier de...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.21658...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 4 mars 1974, Mme de X... a fait donation à l'association Sainte Jeanne d'Arc du château de la Graffinière, de trente et un hectares de terre, d'un terrain de sport, d'un bâtiment servant de patronage, d'une propriété servant d'école de filles et d'une propriété servant d'école de garçons, l'acte prévoyant qu'en cas de dissolution de l'association les biens devaient faire retour à la donatrice ou à ses héritiers ; que le 14 juin 1977 une seconde donation de 17 hectares supplémentaires...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.21770...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident qui sont identiques : Attendu que Sylvain X..., né le 13 juillet 2000, des relations de M. Laurent X... et de Mme Corinne Y..., a été confié par le juge aux affaires familiales à sa grand-mère, Mme Jacqueline X... et au conjoint de celle-ci, M. Raymond X... les époux X... par ordonnances des 27 février et 12 juillet 2001 ; qu'une ordonnance du même magistrat du 7 janvier 2003 a, entérinant l'accord des parties, dit que le droit de...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.21805...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 3 juillet 1995 ; que par acte sous seing privé du 16 octobre 1995, il a reconnu devoir à M. Y... la somme de 156 000 francs correspondant au solde restant dû sur trois prêts contractés antérieurement et s'est engagé à rembourser cette somme par versements de 2 500 francs par quinzaine ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X... et la clôture de cette procédure pour...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.21956...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; Attendu que pour condamner Mme Le X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions signifiées par...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.87363...N° P 05-87.363 F-P+F N° 1675 SH13 MARS 2007 M. FARGE conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me BOUTHORS et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; REJET...