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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070509-05PA01148...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005, présentée pour la SOCIETE SMB, dont le siège est ..., par Me Naba ; la SOCIETE SMB demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9916464/6-1 du 18 janvier 2005 du Tribunal administratif de Paris condamnant la société nationale des chemins de fer français SNCF, à lui verser la somme de 20 100 euros en règlement du solde du marché conclu pour la construction de la station Grand Stade sur la ligne D du RER, somme qu'elle estime insuffisante, et a rejeté le surplus de ses demandes ; 2° de faire droit à sa demande...

...2007-05-09T12:00:00.000Z...ARRÊT No BP/MD COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 9 MAI 2007 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 04 avril 2007 No de rôle : 05/00962 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de BESANCON en date du 22 février 2005 RG No 04/00261 Code affaire : 71C Demande de désignation d'un administrateur provisoire ou d'un administrateur ad hoc ou d'un mandataire ASSOCIATION AGEFOS - PME FRANCHE-COMTE C/ Daniel X..., ès qualités de syndic de la copropriété de l'immeuble ... PARTIES EN CAUSE : ASSOCIATION AGEFOS - PME FRANCHE-COMTE...

...2007-05-09T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 09 Mai 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04113 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 JUIN 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG05 / 001148 APPELANT : Monsieur Ali X... ... ... 34140 MEZE Représentant : Me GARBISON substituant Me Ratiba OGBI avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : EARL DOMAINE DE VISSEC prise en la personne de son représentant légal, Route de Mèze 34560 VILLEVEYRAC Représentant : Me MONSARRAT substituant Me Michel PIERCHON avocat au barreau de...

...2007-05-09T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 19ème Chambre - Section A ARRET DU 9 MAI 2007 no , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/05627 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2004 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 6ème chambre 1ère section- RG no 01/7418 APPELANTE S.A. HLM LES TROIS VALLEES agissant poursuites et diligences de son Directeur Général ayant son siège ... représentée par la SCP FANET - SERRA - GHIDINI, avoués à la Cour assistée de Maître ALBOUY avocat INTIMES...

...2007-05-09T12:00:00.000Z...ARRÊT No R.G : 05/01898 CK/VF X... C/ MMA IARD COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 09 MAI 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X... demeurant ... 17300 ROCHEFORT SUR MER représenté par la SCP GALLET ALLERIT, avoués à la Cour, assisté de Maître Jean BEAUCHARD, avocat au barreau de ROCHEFORT SUR MER, qui a été entendu en sa plaidoirie ; bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale no 06/8340 du 29/03/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS Suivant déclaration d'appel du 20 Juin 2005...

...2007-05-09T12:00:00.000Z...YD/SD COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 09 MAI 2007 ARRET N 316 AFFAIRE N : 05/02988 AFFAIRE : Isabelle X... C/ Maître Marcel Y... en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de la SARL BEAUTY SERVICES, SARL BEAUTY SERVICES, C.G.E. A.G.S. RENNES APPELANTE : Madame Isabelle X... ... 85230 ST URBAIN Représentée par Maître Franck BERNIARD avocat au barreau des SABLES D'OLONNE Suivant déclaration d'appel du 07 Octobre 2005 d'un jugement AU FOND du 31 AOUT 2005 rendu par le Conseil de Prud'hommes des SABLES D'OLONNE. INTIMÉS...

...2007-05-09T12:00:00.000Z...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. Au 31 Décembre 1998, les pertes de la SNC Saint Michel, dont l'objet social était la gestion d'un hôtel-restaurant et qui faisait partie du groupe SAUVAGE dirigé par M Raymond X... s'élevaient à 32685773F. Son capital social était réparti de la manière suivante entre lui-même, ses enfants et la SA UNIGROUPE, détenue par ces derniers : - M Raymond X...: 221 parts en usufruit - M Patrick X...: 221 parts en pleine propriété 72 parts en nue propriété - M Bruno X...: 221 parts en pleine propriété 72 parts en usufruit - Mme Clotilde Y... : 221 parts en pleine...

...2007-05-09T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 10 janvier 2005, que la société CM supermarchés centre a passé commande de marchandises à la société Dillenseger à qui elle en a réglé le prix ; que la société Bauer GmbH + CO KG la société Bauer, dont la société Dillenseger est agent commercial, a fait valoir que cette dernière n'avait pas pouvoir d'établir les factures et qu'ayant fabriqué et livré ces produits elle était seule à pouvoir en demander le paiement...

...2007-05-09T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 2006, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Crédit lyonnais...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Pluralité de commissaires - Attributions respectives -... ...2007-05-09T12:00:00.000Z...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Air liberté AOM a été mise en redressement judiciaire le 19 juin 2001 ; qu'un plan de cession a été adopté, M. Y... et M. X...étant tous deux désignés commissaires à l'exécution du plan ; que ceux-ci ont engagé, en cette qualité, une action à l'encontre de la société BP France en restitution d'une avance destinée à assurer l'approvisionnement en carburant de la société Air liberté AOM durant la période d'observation...