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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Contrat de transport - Obligations du transporteur - Livraison de la marchandise - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.19646...Donne acte à la société AG distribution de son désistement envers la société CMA ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 49 et 50 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966, sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf convention contraire, le transporteur maritime ne peut livrer la marchandise que sur présentation de l'original du connaissement, même...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.20444...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la convention prévoyait qu'en l'absence de réalisation des conditions suspensives au plus tard le 4 juin 2002, chacune des parties reprendrait sa liberté, sans indemnité, que le 20 juin 2002 le notaire de l'acquéreur informait son confrère de ce qu'il relançait son client en ce qui concernait l'obtention du prêt, que le 30 juillet 2002 les époux X... avaient fait connaître qu'ils renonçaient à la vente en l'absence de réalisation...

... DECISION Cour d'appel de Colmar 1re chambre civile 2005-05-12 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 mai 2005, que la communauté des communes du pays de Niederbronn-les-Bains la ommunauté des communes a conclu, le 8 février 1999, avec la société Multi plis pliage industriel la société Multi plis un bail commercial portant sur un terrain et un bâtiment industriel, comprenant une promesse d'achat, la communauté des communes ayant la possibilité de lever l'option...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.20745...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... une certaine somme au titre de la restitution d'un acompte que le second prétendait avoir versé au premier à la suite de la signature d'un "compromis" de vente, l'arrêt attaqué Fort-de-France, 23 septembre 2005 retient que cette demande est parfaitement justifiée en raison de la caducité du "compromis" ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.21222...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 2005, M. Michel X... et M. Y... ont signé un contrat non daté de réalisation musicale, le premier s'engageant à verser au second une rémunération proportionnelle sur le produit des ventes de disques vinyles et cassettes des enregistrements réalisés ; que les redevances n'ayant pas été payées régulièrement, M. Y... a assigné M. X... en paiement devant un tribunal de grande instance ; qu'en appel, la société Michel X... Musique MJM est...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.21501...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la résolution 10 de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 mars 2001 avait voté la création d'un local destiné à recevoir les conteneurs à ordures ménagères implanté dans la cour numéro 2 aux lieux et place des conteneurs existants, à la suite d'une mise en demeure adressée au syndicat des copropriétaires par la ville de Paris, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des...

CESSION DE CREANCE - Effets - Effet translatif - Etendue - Actions se rattachant à la créance avant la cession - Portée CESSION DE... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.21678...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, sauf stipulation contraire, l'action en responsabilité contractuelle qui en est l'accessoire ; Attendu que par acte notarié du 14 février 1991 dressé par M. X..., le Comptoir des entrepreneurs, devenu la...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.21958...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit commercial du Sud-Ouest la banque a pris à l'escompte deux lettres de change à échéance, respectivement à échéance du 31 janvier 2002 et du 18 mars 2002, tirées par la société Comptoir des vins du libournais la société CVL sur la société Grands vins sélections la société GVS qui les avait acceptées ; que ces effets étant revenus impayés, la banque a assigné en paiement la société GVS ; que celle-ci a demand...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Révision -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.21970...Attendu qu'un arrêt du 18 juillet 1995 a prononcé le divorce des époux Z...-Y... et a alloué à Mme Y... , à titre de prestation compensatoire, un capital de 300 000 francs et une rente viagère indexée de 5 000 francs par mois ; que par requête du 17 octobre 2003, M. Z... a sollicité la révision de la prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 10 octobre 2005 d'avoir...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Domaine d'application - Exclusion - Opération de swap... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.22037...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 14 octobre 2005, que pour financer un ensemble immobilier, la SCI Cristal parc la SCI Cristal a obtenu du Crédit immobilier général le CIG un prêt à long terme de 92 millions de francs, le 26 juin 1991 que, par un avenant en date du 20 juillet 1993 visant à la mise en place dudit prêt, la SCI Cristal a opté pour l'application d'un taux variable de préférence à un taux fixe...