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...05/08381...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 19 DECEMBRE 2007 no , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/07510 Sur renvoi après cassation de deux arrêts rendus les 9 mars 2001 et 2 mai 2003 par la Cour d'Appel de PARIS 4ème chambre B sur appel d'un jugement rendu le 15 SEPTEMBRE 1999 par le tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre 1ère section APPELANTE Société SYSTEC POS-TECHNOLOGY GMBH ayant son siège Lindberghstrasse 8 D-82178 PUCHHEIM ALLEMAGNE agissant...

...05/20310...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 19ème Chambre - Section A ARRET DU 19 DECEMBRE 2007 no , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/20310 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 7ème chambre 2ème section - RG no 04/1902 APPELANTE SOCIÉTÉ SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, nouvelle dénomination de la Société SUISSE ACCIDENTS agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration ayant son siège 86 Boulevard Haussmann 75380 PARIS CEDEX 08...

...05/8391...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 19 DECEMBRE 2007 no , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/08391 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 00/15912 APPELANTE Société SYSTEC POS-TECHNOLOGY GMBH ayant son siège Lindberghstrasse 8 D-82178 PUCHHEIM ALLEMAGNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Me Eric WEIL, avocat au barreau de PARIS...

...05/02710...ARRET No R. G : 05 / 02710 C. M. / R. B. X... BB... C / Y... AA... Z... CC... Y A... CONFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 19 DECEMBRE 2007 APPELANTS : 1o Monsieur Vincent X... né le 03 Septembre 1968 à POITIERS 86 ... 86380 MARIGNY-BRIZAY 2o Madame B... BB... épouse X... née le 28 Octobre 1973 à LOUDUN 86 ... 86380 MARIGNY-BRIZAY représentés par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC, avoués à la Cour assistés de Me Bruno-Marie C..., avocat au barreau de POITIERS Suivant déclaration d'appel du...

...05/03539...ARRÊT No R.G : 05/03539 SAS ACCUEIL NEGOCE C/ X... Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/03539 Décision déférée à la Cour: Jugement du 4 octobre 2005 rendu par le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE. APPELANTE : SAS ACCUEIL NEGOCE BOIS nouvelle dénomination de la Société ACCUEIL NEGOCE dont le siège social est 16 rue Octave Feuillet 75000 PARIS agissant poursuites et diligences de ses Président et...

... DECISION 2005-05-25 Tribunal de grande instance de Brest Tribunal de grande instance de...Septième Chambre ARRÊT No R.G : 05/06560 Mme Marie Louise Y... épouse Z... M. Yves Pierre Z... M. Stéphane Z... Mme Nathalie Z... épouse A... Melle Sabrina Z... C/ ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG DE BRETAGNE Cie d'assurances AGF CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD FINISTERE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.40425...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 22 mars 2007, en ce que dans son dispositif l'arrêt a, à la fois irrévocablement jugé que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens pour les points restant à juger ; que cependant il ne susbiste plus rien à juger dès lors que le défendeur ne peut prétendre obtenir les sommes qu'il réclamait, et qu'aucun paiement n'avait encore...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.41554...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juin 1979 en qualité de chef de service, statut cadre niveau 2 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils de France, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec par la société Informatique à façon, devenue en mars 2003 la société Inpact ; qu'alors qu'il se trouvait en arrêt maladie depuis le 17 décembre 1999, le salarié a pris acte, par lettre du 24 décembre 1999, de la rupture de son contrat de travail en...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.45360...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 septembre 2005, que M. X..., engagé par la société Bassieux aux droits de laquelle est venue la société Favier, en qualité d'ouvrier qualifié le 1er septembre 1990, a été licencié par lettre du 11 juillet 2000 pour faute grave avec mise à pied conservatoire ; que le motif est ainsi formulé dans la lettre de licenciement : "refus réitéré d'exécuter les instructions qui vous ont été données de vous présenter au site d'Artemare à 6 heures 30 pour rejoindre avec un véhicule de l'entreprise à 7...

...05/11707...3ème chambre 3ème section Assignation du : 07 Juillet 2005 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2007 DEMANDEURS S. A. EDITIONS GALLIMARD 5 rue Sébastien Bottin 75007 PARIS Monsieur Gilbert X...... 75014 PARIS représentés par Me Jean- François CARRERAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R139 DÉFENDEURS S. A. EURO RSCG 2 allée de Longchamp 92150 SURESNES représentée par Me Jean ENNOCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E. 330 S. A. NAIVE 9 rue Victor Masse 75009 PARIS Société HEINZ RECORDS Portland ...USA Madame China Y... ......USA représentés par Me Isabelle WEKSTEIN, avocat au barreau de...