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BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le bailleur - Clause stipulant la solidarité du cédant pour le paiement des loyers... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11148...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11432...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. de X... reconnaissait qu'il avait remis les clés du logement et qu'il avait fait établir un état contradictoire d'entrée dans les lieux, l'huissier de justice indiquant "lequel m'explique: qu'il est propriétaire à l'adresse précitée d'une petite maison de gardien ; qu'il entend louer cette maison aux époux Y..." et constaté que dans un procès-verbal de constat dressé à sa demande l'huissier de justice écrivait à nouveau...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence matérielle - Règle d'ordre public - Portée JURIDICTION DE... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.13175...Attendu, selon le jugement attaqué juge de proximité de Vanves, 18 novembre 2005, rendu en dernier ressort, que les époux X... ont assigné Mme Y..., leur ancienne propriétaire, pour obtenir le remboursement du montant du dépôt de garantie, soit 2 744,08 euros, assortis des intérêts au taux légal au 25 juillet 2005 soit le versement de la somme totale de 2 907,11 euros ; que, reconventionnellement, Mme Y... a réclamé la condamnation des époux X...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.13945...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 novembre 2005, que Mme X..., propriétaire de locaux donnés à bail commercial à la société PAT la société, en redressement judiciaire et bénéficiant d'un plan de redressement dont le commissaire à l'exécution est Mme Y..., a assigné en référé la société et ce mandataire, alors représentant des créanciers, en vue de voir constater la résiliation du bail du fait de...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.14342...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, n'ayant pas évoqué une lettre du 6 mai 2003, n'a pu la dénaturer, a relevé à bon droit que pour donner lieu à indemnité d'éviction les travaux d'amélioration devaient être encore en état et que dès lors que les aménagements avaient été détruits par un tiers inconnu, le preneur ne pouvait en réclamer un quelconque remboursement au bailleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annex...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Licenciement postérieur à la demande de résiliation... ... DECISION Cour d'appel de Versailles 2005-09-06 ...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; qu'encourt dès lors la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.80108...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Joseph, - Y... Michel, - Z... Pierre, - A... Jean, - B... Gilles, - C... Jean-Baptiste, - D... Noël, - E... Gérard, - F... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui a annulé le jugement du tribunal correctionnel de TOULOUSE, en date du 8 novembre 2004, évoqué et renvoyé l'affaire ; - X... Joseph, Y... Michel, Z...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.81309...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fatiha, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 18 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2007 où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.81400...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2005, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et a...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.82020...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 25 janvier 2006, qui...