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PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Exclusion - Loyers - Cas PAIEMENT - Imputation - Loyers... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10283...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 novembre 2005, que par acte du 4 mai 1988, la société civile immobilière Centre commercial de Chambéry la SCI a donné un immeuble à usage commercial à bail à construction d'une durée de 30 ans à la société Natiocrédimurs ; qu'il était précisé que le loyer d'un montant hors taxes de 150 000 francs 22 867 euros, révisable annuellement en fonction des variations de l'indice national de la construction...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10364...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a confié en 1993 au Lycée d'enseignement professionnel Edmond Doucet LEP la réparation de son bateau de plaisance, pour un montant facturé en 1998 ; que le bateau a fait naufrage en août 2000 ; que M. X... a assigné l'agent judiciaire du Trésor et le LEP devant le tribunal de grande instance de Cherbourg en réparation de son préjudice ; Attendu que le LEP fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 3 mai 2005 d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée au...

CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice EXPROPRIATION POUR... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10662...Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 novembre 2005, qu'un arrêt du 11 février 1983 a fixé les indemnités revenant à M. Pierre X... à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public de la Basse-Seine...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10717...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 23 novembre 2005, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1997 au 30 novembre 1999, l'URSSAF a notifié à M. X..., qui exploite une entreprise individuelle de préparation et entretien de véhicules automobiles dont le siège est implanté dans la zone franche urbaine de Charleville-Mézières, un redressement pour avoir notamment pratiqué sur les rémunérations des salariés employés dans des concessions automobiles extérieures à cette zone...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10774...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 13 octobre 1994, le tribunal de première instance de la République et du canton de Genève Suisse a fixé diverses mesures provisoires applicables pendant la procédure de divorce de Mme Nadya X... et de M. Henri Y... ; que leur divorce a été prononcé par jugement du 28 mars 1996, du même tribunal ; que par acte en date du 23 août 2001, Mme X... a assigné M. Y... devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains afin d'obtenir l'exequatur des deux jugements...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11226...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., la société GAN, M. Z..., ès qualités, M. A..., la MAF, la société Bureau Véritas, la société La Mutuelle du Mans assurances, la société AGF, la SMABTP, la société IPIGA, M. B..., ès qualités, les époux C..., les époux de D..., les époux Le E..., les époux F..., les époux G..., MM. H..., I..., Mme J..., les époux K..., les époux L..., les époux M..., les époux Le N..., les époux O..., les époux P..., les...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11382...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 2005, qu'à la suite du décès de son mari qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, Mme X... a bénéficié d'une pension de veuve d'invalide liquidée par la caisse nationale d'assurance vieillesse conformément à la Convention franco-algérienne de sécurité sociale, soit au prorata des trimestres cotisés en France ; qu'ayant constaté que les ressources de l'intéressée à la date du 1er juin 1996...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Caractérisation de la non-conformité à la commande - Caractère suffisant VENTE -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11482...Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle du Mans assurances, la société Bureau Véritas, M.Y..., la société MAAF, la société AGF, la société SMABTP, la société IPIGA, M.Z..., ès qualités, M.A..., ès qualités, les époux B..., les époux C..., M.D..., les époux E..., les époux F..., les époux G..., les époux H..., les époux I..., les époux J..., les époux ZZZ..., les époux K..., les époux L...

HYPOTHEQUE - Inscription - Péremption - Maintien du droit hypothécaire - Effet La péremption de l'inscription laissant subsister le droit... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11524...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 novembre 2005, qu'en garantie d'un prêt consenti le 15 décembre 1989, à la société Groupe Jean-Jacques Cappa, la Banque Worms, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie financière de Paris, elle-même aux droits de la société Sofapi, a inscrit une hypothèque conventionnelle le 12 janvier 1990, atteinte par la péremption le 6 octobre 1992 ; que la société Sofapi a fait...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11527...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités, Le Gan, Les Mutuelles du Mans assurances, Le Bureau Véritas, M. Z..., la MAF, M. A..., ès qualités, la société AGF, la SMABTP, la société Ipiga, les époux B..., les époux C..., M. D..., les époux E..., les époux F..., les époux G..., les époux H..., les époux I..., les époux Le J..., les époux K..., les époux L..., M. Le M..., M. N..., les époux O..., les époux P..., les époux Q..., les époux R..., les époux S..., les...