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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation d'information sur... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11889...Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause MM. X... et Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 octobre 2005, que, selon acte sous seing privé en date du 9 novembre 1998, la SNC Passariello la SNC a vendu aux époux Z... une parcelle de terrain à bâtir, située en bordure d'un cours d'eau, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ; que celui-ci ayant été délivré le 16 décembre 1998, les parties ont...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.12722...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 30 et 71 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 mai 1999 Sylvain X..., salarié de la société Chep France la société, a été mortellement blessé sur les lieux du travail ; que statuant sur la demande de ses ayants droit, un tribunal des affaires de sécurité sociale a dit par un jugement devenu irrévocable, que cet accident était dû à la faute inexcusable de...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.12731...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 06-12.731 et S 06-13.034 ; Donne acte à la SCI Thiébault X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fnac et la SCP Z..., Y... et La Haye Saint-Hilaire ; Donne acte à la société Kodak du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Z..., Y... et La Haye Saint-Hilaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 janvier 2006, que la société Junacor, aux droits de laquelle vient la société Laboratoires et...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.13014...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 janvier 2006, que la société civile immobilière Parc François 1er la SCI a fait construire un immeuble à usage de restaurant sous la maîtrise d'oeuvre complète de M. de X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français, la MAF ; que la société Mattei, assurée auprès de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, et, depuis lors, en liquidation judiciaire, a été chargée du lot "maçonnerie-couverture" ; que la sociét...

... DECISION Cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section C 2005-06-16 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-2 et R. 815-32, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les ressources qui doivent être prises en considération pour l'attribution de l'allocation supplémentaire sont celles afférentes à la période de trois mois précédant la date d'entrée en jouissance de cette allocation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie qui...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.13406...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2006, que la société Trapil exploitant des ouvrages souterrains de transport d'hydrocarbures, s'étant aperçue que la société Curages, dragages et systèmes CDES avait, à la demande du syndicat de l'Orge, réalisé des travaux à proximité de ses propres ouvrages sans l'en avoir informée, contrairement à la réglementation en vigueur, a procédé à des opérations de vérification et de contrôle à l'effet de...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.13438...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que les consorts X... qui ne contestent pas être propriétaires indivis de la parcelle expropriée et ont reçu notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, ne sont pas recevables, faute d'intérêt, à se prévaloir d'irrégularités prétendues qui ne leur font pas grief ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du...

COPROPRIETE - Règlement - Clause de solidarité entre indivisaires d'un lot - Validité - Portée SOLIDARITE - Cas - Copropriété - Parties... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.13459...Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Argentan, 19 novembre 2003, rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Henri IV a assigné M. X... et Mme Y..., propriétaires indivis du lot n° 18, en paiement de charges de copropriété dues pour la période du 1er septembre 2001 au 4 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant relevé que si M. X... prétendait ne pas être coïndivisaire du lot...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.13466...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale Evry, 19 janvier 2006, que la caisse Organic, aux droits de laquelle se trouve la caisse RSI Ile-de-France Est, a notifié à M. X..., gérant majoritaire de société à responsabilité limitée, le 27 septembre et le 31 décembre 2004, deux mises en demeure pour le recouvrement des cotisations vieillesse dont elle l'estimait redevable pour la période du 1er juillet 2003 au 31...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.13467...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale Evry, 26 janvier 2006, que l'URSSAF a fait signifier à M. X..., gérant majoritaire de société à responsabilité limitée, le 20 mai et le 2 août 2005, deux contraintes pour le recouvrement des cotisations d'allocation familiales et des contributions dont elle l'estimait redevable en 2004 et 2005, à raison de son affiliation obligatoire au régime français de sécurité sociale...