Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-06-19 dans la jurisprudence francophone - page 15
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2007, 06-88165
CONTREFAÇON - Brevet d'invention - Compétence - Compétence territoriale - Lieu du délit CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit -... ...2007-06-19T12:00:00.000Z...N° 3772 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me X..., de la société civile professionnelleCHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER et de la société civileprofessionnelle THOMAS-RAQUIN et BÉNABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2007, 06-88454
CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Appel limité aux intérêts civils - Portée CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Appel... ...2007-06-19T12:00:00.000Z...N° 3779 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi form...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2007, 06-88910
...2007-06-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Nadia, épouse Y..., - LA COMPAGNIE AGF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2006, qui...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2007, 06-89404
...2007-06-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Paul X... du chef...
