Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-07-17 dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 25 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 2007, 06-44018
...ECLI:FR:CCASS:2007:06.44018...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 450, 464 et 495 du code civil ; Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Moulins rendu le 19 janvier 2006 entre Mme X... et Mme Y..., représentée par sa tutrice Mme Z... ; Attendu que la déclaration de pourvoi, déposée au greffe de la Cour de cassation le 18 juillet 2006, n'est dirigée que contre Mme Y..., personne placée sous tutelle, et non contre sa tutrice ; que le pourvoi est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 2007, 06-44092
...ECLI:FR:CCASS:2007:06.44092...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement de Mme X... fondé sur une faute grave, le conseil de prud'hommes n'a exprimé aucun motif permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 2007, 06-44557
... DECISION Cour d'appel de Paris 18e chambre D 2005-06-21 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt attaqué énonce que cette indemnité ne se cumule pas avec les dommages-intérêts pour rupture abusive dont le montant est supérieur à six mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 2007, 06-44703
... DECISION Conseil de prud'Hommes de Nîmes section commerce 2006-06-19 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Synergim en qualité de secrétaire administrative et commerciale s'est trouvée en arrêt maladie notamment du 16 février 2004 au 24 septembre 2004 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second moyen portant sur la classification : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2007, I.982/06
...I.982/06...T 7 I 982/06 Arrêt du 17 juillet 2007 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges U. Meyer, Président, Lustenberger et Kernen. Greffier: M. Piguet. Parties F. _ , recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé. Objet Assurance-invalidité, recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 9 mai 2006. Considérant en fait et en droit: que le 11 mai 2001, F. _ a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi d'une rente; que par décisions des...
