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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071030-06DA01709...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 décembre 2006 et régularisée par la production de l'original le 22 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Cosich ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503289 du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071030-06DA01759...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 décembre 2006 et régularisée le 28 décembre 2006 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jacky X, demeurant ..., par Me Cosich ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503288 du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071030-06DA01760...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 décembre 2006 et régularisée le 28 décembre 2006 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Gilbert X, demeurant ..., par Me Cosich ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503278 du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071030-06LY00347...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006, présentée pour M. Komi X, domicilié ..., par Me Leguil-Duquesne, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405280 du 12 janvier 2006 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juin 2004, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et au prononcé d'une injonction à fin de délivrance d'une carte de séjour temporaire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071030-06LY00687...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour M. Saïd X, domicilié ..., par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405607 du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2004 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071030-06LY01067...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006, présentée pour M. Saïd X, domicilié ..., par Me Duclos, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0402718 du 11 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 septembre 2003 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071030-06LY01250...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2006, présentée pour M. Driss X, domicilié ..., par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502704, en date du 18 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2005 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que du rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision, en date du 30 mars 2005 ; 2° d'annuler, pour excès de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071030-06LY02508...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006, présentée pour M. Kaci X, domicilié ..., par M. Laïd X, son père ; M. Laïd X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505152 du 25 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande se son fils, M. kaci X, tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juillet 2005 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les autres...

... DECISION 2006-06-19 Tribunal de grande instance de Toulon Tribunal de grande instance de...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2007 N° 2007 / 661 Rôle N° 06 / 13264 Marthe X... divorcée Y... C / SARL HENRI JOSEPH Abel Z... LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SARL CHARPENTERIE ANDRE PERONE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Grosse délivrée à : SCP BLANC Me MAGNAN SCP LATIL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 19 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous le n° 98 / 6942. APPELANTE Madame...

...06/00907...ARRET No du 31 OCTOBRE 2007 R.G : 06 / 00907 C-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 07 août 2006 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R.G : 06 / 213 X... Y... X... C / CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE SEPT APPELANTS : Madame Marie Noëlle X... ... ... 20090 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Michèle DESANTI, avocat au barreau de PARIS Madame Marie Thérèse Y... épouse X... ... ... 20090...