Recherche de num_arret:06 date_arret:2008-04-16 dans la jurisprudence francophone - page 2

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.20978...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ressortissant algérien, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Vaucluse ; que le juge des libertés et de la détention, statuant dans une salle d'audience attribuée au ministère de la Justice, a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ; Sur le premier moyen : Vu l'article...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.21230...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir été révoqué de ses fonctions de directeur général de la chambre d'agriculture de la Réunion par M. Y..., président de cet organisme, M. X... a recherché la responsabilité de celui-ci pour des fautes personnelles détachables de ses fonctions ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande l'arrêt retient que si, de 1993 à 1995, un certain nombre...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.21260...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, qui est recevable : Attendu que du mariage de Valentin X... et de Camille Z... sont nés six enfants, Norbert, Roger, Claude, Gaston, aux droits duquel se trouve aujourd'hui son fils, Ludovic, Jeanine épouse A... et Odette épouse Y..., aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui sa fille, Nadine ; que, par acte du 20 juin 1974, M. Roger X... a acquis de ses parents une propriété sise à Verneil-le-Chétif Sarthe moyennant le prix de 330 000 francs stipulé payable à terme...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.21405...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 14 février 2006 de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer le retrait de l'autorité parentale de M. Y... sur sa fille Léa, née le 15 mai 2000, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déboutant Mme X... de sa demande au motif que le père ne présentait pas "de danger imminent" pour la santé, la sécurité et la moralité de sa fille, la cour d'appel a subordonné l'application de l'article 378-1 du code civil...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.21821...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hair'g du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AGF ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 2006, que la société Hair'g, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Mistral, a, par suite de l'affaissement du sol des locaux loués, assigné cette dernière, le syndicat des copropriétaires du 54 boulevard Jean Jaurès, et la société Brasserie de l'Univers en réparation des préjudices subis ; que les assureurs des parties ont ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Avertissement - Procédure - Formalités légales - Respect - Nécessité... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.41999...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 février 2006, que Mme X..., qui était au service de la société Azur Net Poitou en qualité d'ouvrier nettoyeur depuis le 22 avril 1980, a été licenciée le 10 novembre 2003, pour inaptitude physique, après avoir fait l'objet de trois avertissements et d'une mise à pied ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Azur Net Poitou fait...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.43136...Arrêt n° 922 F-D Pourvoi n° M 06-43.136 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Hémery aux fins de rectification d'une erreur matérielle entâchant l'arrêt n° 2593-FD, rendu par la chambre sociale le 6 décembre 2007, dans une affaire opposant la société internationale de télécommunications aéronautiques SITA dont le siège est 18 rue Paul Lafargue, 92 800 Puteaux et Mme Brigitte X..., domiciliée ... ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.43881...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 mai 2006, que M. X..., salarié de la société Fonderie du Poitou fonte la société et détenteur de divers mandats de représentant du personnel et représentant syndical, a fait l'objet de deux mises à pied disciplinaires, l'une en date du 19 septembre 2003, et l'autre en date du 21 novembre 2003 ; que ces mises à pied étaient fondées, notamment, sur des absences non justifiées ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire annuler ces sanctions ; Sur le premier moyen...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de... ... DECISION Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 2006-06-13 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion 13 juin 2006, que M. X..., salarié de la société GIE Sermat a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à l'annulation des modifications apportées à son contrat de travail, sur laquelle il a été statué par jugement du 19 juin 2001 ; qu'alors que la cour...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.44361...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 31 janvier 1992 en qualité de sténo-dactylographe par la société d'avocats Eydoux Prince, à laquelle a succédé la société Eydoux Modelski ; que, le 1er août 1993, elle est devenue secrétaire, coefficient 160 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 ; que Mme X... a obtenu le diplôme de fin d'études de l'Ecole nationale de droit et de procédure pour le personnel des avocats et des avoués ENADEP le 19 juin 1993 ; qu...