Recherche de num_arret:06 date_arret:2008-05-22 dans la jurisprudence francophone - page 10

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Relaxe par la cour d'appel... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.80525...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par : - X... Jean- François, et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de LYON, en date du 28 février 2002, qui, pour faux et complicité d' abus de biens sociaux, l' a condamné à trois mois d' emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d' amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la décision de la commission de...