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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080605-06MA03372...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 06 décembre 2007, sous le n° 06MA3372 présentée pour M. Y X, demeurant ... par Me Pujol, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation la commune de Saint-Cyprien à lui verser une somme de 45 984,57 euros en réparation du préjudice subi par l'illégalité des décisions du maire relatives à l'attribution d'un emplacement d'été lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080605-06MA03373...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 décembre 2006, sous le n° 06MA03373, présentée pour M. Y X, ..., par Me Pujol, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202325 du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à condamner la commune de Canet-en-Roussillon à lui verser la somme de 47 626,44 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'illégalité de décisions du maire relatives à l'attribution d'un emplacement pour les saisons...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080605-06PA00401...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2006, présentée pour M. Michel X, demeurant BP 3832 à Papeete en Polynésie française, par Me Antz ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9900295 du Tribunal administratif de la Polynésie française du 6 décembre 2005 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant la Société d'équipement de Tahiti et des Iles SETIL à lui verser une indemnité de 13 743 114 F CFP ; 2° de condamner la SETIL à lui verser une indemnité de 67 500 000 FCFP ; 3° de mettre à la charge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080605-06PA00904...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Veroux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310642/7 en date du 13 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande d'indemnisation en date du 4 avril 2003 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 163 000 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080605-06PA02679...Vu, I, sous le n° 06PA02679, la requête, enregistrée le 21 juillet 2006, présentée pour la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE, représentée par son maire, par Me Goutal ; la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303910-0303911/4 en date du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 18 août 2003 du maire de la commune accordant un permis de construire à la SCI Rue Panas ; 2° de rejeter les demandes présentées devant le Tribunal administratif de Melun par, d'une part, Mme I X, Mme J Y, M. K Z, à M...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080605-06PA03219...Vu, I, sous le n° 06PA03219, la requête, enregistrée le 1er septembre 2006, présentée pour la VILLE DE PARIS, par Me Foussard ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0416456 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de son maire en date du 19 mai 2004 accordant à la fondation Michelle Darty le permis de construire un immeuble au 35 bis-37 rue Falguière 75015 ; 2° de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par Mlle Sandrine X, M. D E, Mme Z, Mme A, Mme G F et Mme H...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080605-06PA03694...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2006, présentée pour M. Y X, demeurant ..., par Me Destarac ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407212 du 10 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer une amende de 600 euros et à enlever son bateau du domaine public fluvial dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 2° de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20080605-06VE00624...Vu, sous le n° 06VE00624 la requête, enregistrée le 27 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Alain X, demeurant 7 rue Agrippa d'Aubigné à Noisy-le-Roi 78590, par Me Sardi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0406908 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de deux des points affectés à son permis de conduire à la suite...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20080605-06VE00773...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006 en télécopie et le 20 avril 2006 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société LECTIEL, dont le siège social est Zone Dillon Stade à Fort-de-France, représentée par son président du conseil d'administration en exercice, par Me Guillaumin ; la société LECTIEL demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0405811 en date du 28 décembre 2005 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20080605-06VE01053...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 15 mai 2006, présentée pour M. et Mme Frédéric X, demeurant ..., par Me Jaquet, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501435 du 9 mars 2006 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande relative à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 à la suite de la remise en cause par l'administration...