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...2008-06-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant acte notarié du 17 mars 1999, la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne ci-après la banque a consenti à la SCI Domaine de Farfadet deux prêts d'un montant de 1 000 000 francs chacun, destinés à financer l'apport du terrain fait par les associés à la SCI, les frais de notaire, d'acte et d'architecte, et le coût de la construction de cinq pavillons ; que MM. Jean-Paul et Gérard X... et leur soeur Mme Marie-Alice X..., associés de la SCI, se sont portés cautions solidaires de cette...

...2008-06-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 3 octobre 2006, que M. X... a formé opposition à une contrainte qui lui avait été notifiée le 6 novembre 2001 par la Réunion des assureurs maladie de la Réunion RAMR en vue d'obtenir paiement de cotisations relatives à la période du 1er avril 1993 au 31 mars 2001 et des majorations de retard afférentes ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de valider cette contrainte alors, selon le moyen : 1°/ qu' en vertu des articles L. 244-2 et R...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Egalité de traitement avec les salariés à temps plein - Salaire -... ...2008-06-05T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 212-4-5, alinéas 1er et 3, devenus respectivement les articles L. 3123-11 et L. 3123-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'accord d'entreprise du 8 juin 2000 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, si l'employeur doit accorder au salarié à temps partiel le nombre de jours fériés auquel celui-ci peut prétendre, en revanche il est fondé à rémunérer ces jours fériés...

...2008-06-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l' article 1134 du code civil ; Attendu, selon l' ordonnance attaquée, statuant en référé, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B... ont notamment demandé la condamnation de la société Foss au paiement de sommes à titre de salaire, d' indemnités de congés payés et de précarité et de dommages- intérêts ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le conseil de prud' hommes retient qu' en ce " dossier extrêmement nébuleux " et en l' absence de contrat écrit, la société Foss reconnaît, en un...

...2008-06-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Francesco Smalto International suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2001 en qualité de directeur des ventes Europe et Moyen-Orient ; que le contrat de travail comportait une clause selon laquelle M. X... , en cas de rupture de la part de l'employeur, percevrait une indemnité s'élevant à douze mois de salaire en cas de rupture la première année, neuf mois de salaire pour licenciement prononcé la deuxième année et six mois de salaire en cas...

...2008-06-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué Colmar, 24 octobre 2006, que Mme X... a été engagée le 12 décembre 1988 par la société Abeille vie aux droits de laquelle vient la société Aviva vie ; qu' elle était chargée à compter du 1er juillet 2001 du développement de l' activité du département investissement dans la Région Alsace, basée à Strasbourg, et de la direction régionale des Antilles et de la Guyane, dont le siège était localisé à Fort- de- France ; qu' elle a démissionné le 8 septembre 2003 avec effet au 1er octobre 2003 par lettre...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation -... ...2008-06-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 06-46.295 et X 06-46.297 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse 20 octobre 2006, que Mmes X... et Y..., employées par l'UGECAM pour exercer des fonctions éducatives dans un maison d'enfants à caractère social, effectuaient des permanences de nuit consistant à surveiller les enfants à partir d'une chambre située dans l'établissement ; que ces...

...2008-06-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui était alors employé en qualité de formateur par l'Afobat du Rhône gérant un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés pour la période du 1er juin 1998 au 31 mai 2004 ; que le syndicat CFDT de la construction et du bois du Rhône s'est associé à son action ; Sur le pourvoi incident de l'Afobat : Attendu que l'association fait grief...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords particuliers - Bâtiment - Accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du... ...2008-06-05T12:00:00.000Z...Donne acte à la SCP Masse- Dessen et Thouvenin, agissant pour M. Stéphane X..., de son désistement à l' égard de l' association Afobat du Rhône ; Attendu, selon l' arrêt attaqué, que M. Y... et six autres salariés employés en qualité de formateurs ou d' animateurs par l' Afobat du Rhône gérant un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics, ont saisi la juridiction prud' homale de diverses demandes tendant notamment au paiement d...