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SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES Prestations familiales - caisses d'allocations familiales française et allemande - non-cumul des... ...07/01157...RG No 07 / 01157 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 14 NOVEMBRE 2007 Appel d'une décision N° RG 20020505 rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANNECY en date du 15 septembre 2003 ayant fait l'objet d'un arrêt de la cour d'Appel de CHAMBERY du 1er mars 2005 et suite à un arrêt de la Cour de Cassation du 21 décembre 2006 APPELANTE : Madame Sylvie X... Y...... 74350 CUVAT Comparante et assistée par...

...07/00057...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section D ARRET DU 14 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00057 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 DECEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG : 06 643 APPELANTE : BPA FRANCHISEE HERTZ SASU, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le n° B 349 515 015, prise en la personne de son président en exercice, domicilié ès qualités au siège social253 rue Etienne Bobo Espace Polygone66962 PERPIGNAN CEDEX 9représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Courassistée de la SCP FITA...

...07/01781...SLS/PDH/FB COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 14 Novembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/01781 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 FEVRIER 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RGF05/01674 APPELANT : Monsieur Jean-François X... ... 30660 GALLARGUES LE MONTUEUX Représentant : la SCPA CAUVIN LEYGUE avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : ASSOCIATION "APAJH" 34, prise en la personne de son représentant légal en exercice, 284 Avenue Jean-Louis Viala - Parc Euromédecine II 34193 MONTPELLIER CEDEX 5 Représentant : Me Michel PIERCHON avocat au...

...07/06998...COUR D'APPEL DE PARIS Chambre : 14ème Chambre - Section A RG No: 07/06998 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2007 Date de saisine : 18 Avril 2007 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : no 07/50753 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 06 Avril 2007 Appelante : S.C.I. CUROBO agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, rep/assistant : la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT - No du dossier 20070284 Intimée : S.A.R.L. NAVY...

...07/168...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 14 NOVEMBRE 2007 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00168 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 06/07314 APPELANTE SARL JACKY BOY MUSIC ayant son siège ... 75000 PARIS agissant poursuites et diligences de son gérant représentée par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Me Paul X..., avocat au barreau de PARIS, toque : J;09 INTIME Monsieur Henri Y... demeurant...

...07/8242...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 14 NOVEMBRE 2007 no 154 , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/08242 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2007 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2004/68420 DEMANDEUR SA DEMAVIA 100 rue ARTHUR MAES 1130 BRUXELLES BELGIQUE représentée par Me GODIN PHILIIPPE, avocat au barreau de PARIS, toque : R 259 DEMANDEUR ET DEFENDEUR Société HEWA BORA AIRWAYS Avenue KABANBARE 1928 Kinshasa Ndolo BP 12847 KIN 1 REP...

... DECISION Tribunal de grande instance de Paris 2007-03-07 PARIS ...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre- Section A ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2007 no, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 09034 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Mars 2007- Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG no 07 / 51329 APPELANTE La Société Civile DES MOUSQUETAIRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège social au 24 rue Auguste Chabrières 75015 PARIS représentée par Me Bruno NUT...

...07/01540...DÉROULEMENT DES DÉBATS: Le débat contradictoire a eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 10 Octobre 2007, hors la présence du condamné, conformément à l'article D.49-42 du Code de procédure pénale, Ont été entendus : Mme X... en son rapport, M. Y... en ses observations, RAPPEL DE LA PROCÉDURE: LE JUGEMENT : Par jugement en date du 12 juin 2007, notifié par lettre recommandée le jour même au condamné, le juge de l'application des peines de LORIENT a rejeté la demande de Mr Pascal Z... en conversion en sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, de la peine de deux mois...

...07/01697...Ont été entendus : M. PETIT en son rapport, M. BELAN en ses observations, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Par jugement du Tribunal Correctionnel de NANTES, en date du 26 juin 2006, Martin Z... a été déclaré coupable des délits de conduite sans permis, récidive de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve. Par requête, en date du 6 mars 2007, Martin Z... a saisi le juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de NANTES d'une demande aux fins d'exécution de la partie ferme de sa peine sous le régime du placement sous...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...ECLI:FR:CCASS:2007:07.10517...Sur premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 11 septembre 2006, d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 45 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt énonce que la preuve de tous les griefs n'est pas rapportée et non que la preuve des griefs n'est pas établie ; que, par motifs adoptés, la cour d'appel a souverainement estim...