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...ECLI:FR:CCASS:2007:07.80988...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, - LA SOCIÉTÉ GROUPEMENT PRIVÉ DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt n ° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 1er décembre 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux témoignage, faux et recel d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et les a condamnés, chacun, à une amende civile de 6 000 euros ; Vu l'article 575...

...ECLI:FR:CCASS:2007:07.81032...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Catherine, épouse Y..., -Y... Riccardo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 25 janvier 2007, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés chacun à trois ans d'emprisonnement avec sursis,37 500 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense...

...ECLI:FR:CCASS:2007:07.81077...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ DENTAL EXPORT MAURITIUS LIMITED, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 17 janvier 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 et 66 de la Constitution du 4...

...ECLI:FR:CCASS:2007:07.81082...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Francis, Y... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS,9° chambre, en date du 25 janvier 2007, qui a condamné, le premier, pour trafic d'influence, abus de biens sociaux et complicité, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d'amende, et, le second, pour trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux, à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis,150 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de...

...ECLI:FR:CCASS:2007:07.81827...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Taïeb, partie civile, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Norbert Y... des chefs de faux et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Norbert Y... du chef de faux...

...ECLI:FR:CCASS:2007:07.82516...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2007, qui l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 91, 400, dernier alinéa, et 512 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu en chambre du conseil...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi restreignant le champ... ...ECLI:FR:CCASS:2007:07.82527...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Amale, - X... Kéry, - X... Nadia, parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2007, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Contributions indirectes - Taxe à la valeur ajoutée - Création d'un crédit d'impôt -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:07.83208...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON,- L'ÉTAT FRANÇAIS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 23 mars 2007, qui a relaxé Roland X... du chef d'escroquerie et a débouté la partie civile de ses demandes : Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits; Sur le moyen...

...ECLI:FR:CCASS:2007:07.83551...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ EURL PERFORMANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 février 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3° et 6° du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32...

...ECLI:FR:CCASS:2007:07.83716...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Patricia, épouse Y..., - Y... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 mai 2007, qui, pour escroquerie et tentative, a condamné, la première, à un an d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle et le second, à six mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de...