Recherche de num_arret:07 date_arret:2008-01-24 dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 07-11880
...ECLI:FR:CCASS:2008:07.11880...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agissant en qualité de présidente de l'association Boîte à rêves l'association, a assigné M. et Mme Y... devant un tribunal d'instance pour obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes tant en remboursement du coût de travaux effectués dans un local dont elle était locataire et que ceux-ci avaient repris après son départ, qu'à titre de dommages-intérêts ; que ses prétentions ayant été déclarées irrecevables, elle a formé appel en cette qualité, tout en intervenant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 07-12986
...ECLI:FR:CCASS:2008:07.12986...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 4 décembre 2006, que, se plaignant de l'activité nocturne et musicale de la société Form'Espace, M. et Mme X... l'ont assignée ainsi que M. Y..., animateur de soirées, devant un juge des référés afin de voir ordonner la cessation de cette activité ; Attendu que la société et M. Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant constaté que les relevés acoustiques établissaient le dépassement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 07-13102
...ECLI:FR:CCASS:2008:07.13102...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 8 février 2006 et les productions, que M. X... a interjeté appel d'un jugement ayant déclaré sa fille abandonnée par lui ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif de statuer ainsi ; Mais attendu que M. X... ne précise pas les moyens présentés par lui et que l'arrêt n'aurait pas mentionnés ; Et attendu que l'arrêt mentionne que M. X... était assisté à l'audience d'un interprète ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 07-13166
...ECLI:FR:CCASS:2008:07.13166...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 janvier 2007, que la société Serpal ayant donné congé des locaux qui lui ont été donnés à bail commercial par la société civile immobilière Armor Immo la SCI, celle-ci a assigné la société Serpal devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance en demandant son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; que le juge des référés ayant accordé un délai à la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 07-13514
...ECLI:FR:CCASS:2008:07.13514...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tachon chaussures la société, a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance d'une demande de désignation d'un huissier de justice sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société ne rapporte pas le moindre commencement de preuve de manoeuvres frauduleuses caractérisant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 07-15433
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée en tout état de cause - Définition - Moyen soutenant qu'une demande... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.15433...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 décembre 2006, rendu sur renvoi après cassation Com, 30 novembre 2004, pourvoi n° 03-12.700, que la caisse de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence la banque ayant soutenu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 07-16857
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de paiement - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.16857...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 43, 45 et 46 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 61 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 janvier 2008, I.76/07
...I.76/07...T 7 I 76/07 Arrêt du 24 janvier 2008 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges U. Meyer, Président, Borella et Kernen. Greffier: M. Wagner. Parties B. _ , recourante, représentée par ASSUAS, Association Suisse des Assurés, avenue Vibert 19, 1227 Carouge, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé. Objet Assurance-invalidité, recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et Canton de Genève du 6 décembre 2006. Faits: A. B. _ , née en 1968, a exercé dès le 4 septembre 1990 l'activité d'ouvrière...
