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...ECLI:FR:CCASS:2008:07.45248...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 18 septembre 2007, rendu sur renvoi de cassation Soc, 12 juillet 2006, pourvoi n° 04-15.155, que le 1er avril 1999, a été conclu un accord national visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; qu'en raison de l'échec des négociations menées avec les délégués syndicaux, l'Association départementale des amis...

... DECISION Cour d'appel de Lyon 2007-03-07 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jérôme, - LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE D'EAUX MINÉRALES DU BASSIN DE VICHY, - LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE FERMIÈRE DE L'ÉTABLISSEMENT THERMAL DE VICHY, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 7 mars 2007, qui, sur renvoi après cassation, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des pénalités tenant lieu de confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire...

ABUS DE CONFIANCE - Préjudice - Définition - Propriétaire, détenteur ou possesseur des fonds - Transfert de fonds - Délit constitué non... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.87611...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de recel d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.87701...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Valérie, épouse Y...,- Z... Michel,- A... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2007, qui a condamné la première, pour escroquerie et complicité, à dix-huit mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et cinq ans d'interdiction professionnelle, le deuxième, pour faux et usage, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, le troisième, pour complicité d'escroquerie, à trois ans d'emprisonnement dont vingt-huit mois...

CASSATION – CASSATION TOTALE – DÉCISION – NON LIEU À STATUER ... ...SENEGAL-COURSUPREME-20081217-07...c/ 1° Aa A - 2° Samuel BALACOUNE CASSATION – CASSATION TOTALE – DÉCISION – NON LIEU À STATUER Il n’y a pas lieu à statuer sur un pourvoi formé contre une décision qui a déjà fait l’objet d’une cassation totale. Arrêt n° 07 CS du 17 décembre 2008 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la dame Ad Ab demande la cassation de l’arrêt n° 532 rendu le 26 juin 2006 par la Cour d’Appel de Dakar, qui a confirmé l’ordonnance en date du 2 avril 2005 du juge des référés du Tribunal...