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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081217-07BX02477...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 2007, présentée pour M. et Mme André X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2007 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 29 juillet 2005 modifiant son arrêté n° 02-65 du 25 juillet 2002 autorisant la commune de Berenx à dériver des eaux souterraines en vue de l'alimentation en eau potable, à mettre en place des périmètres de protection et à assurer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081217-07MA01982...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007, présentée pour le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, dont le siège est rue Viala à Avignon 84909, représenté par le président du conseil général, par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, avocat ; Le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0526727 en date du 3 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Nîmes l'a condamné à verser à M. Y la somme de 16.606,86 euros en réparation du préjudice qu'il a subi suite à la destruction de sa bergerie consécutivement au violent orage survenu le 5...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081217-07PA00055...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 8 janvier et 7 juillet 2007, présentés pour M. Jean-Christophe Z, demeurant ..., par Me Levasseur ; M. Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304500/1 en date du 6 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision, en date du 1er octobre 2003, par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a annulé la décision en date du 14 avril 2003 de l'inspecteur du travail des transports d'Orly Aéroport autorisant son...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20081217-07VE00187...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège est 200, boulevard Salvador Allende à Niort 79038, prise en la personne de ses représentants légaux, par Me Gombert, avocat ; la MAIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406889 du 8 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Vanves, du département des Hauts-de-Seine...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20081217-07VE00411...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 19 février 2007 et le 16 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour Mme Michèle X, demeurant ..., par Me de Nervo ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302401 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 novembre 2002 par laquelle le maire de la commune de Luzarches a accordé à la SCI Fanlène...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20081217-07VE01822...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 26 juillet 2007 et en original le 27 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA COMMUNE DE MONTREUIL, dont le siège est sis 17 rue Molière, à Montreuil Cédex 93105, représenté par son président en exercice, par Me Seban ; l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA COMMUNE DE MONTREUIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301020 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 17 décembre 2001 par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20081217-07VE01970...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2007 en télécopie et le 6 août 2007 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ANAH, sise 8, avenue de l'Opéra à Paris 75001, par Me Musso ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ANAH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505116 en date du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 21 avril 2005 par laquelle le comité restreint de l'AGENCE NATIONALE...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20081217-07VE02000...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 6 août 2007 et en original le 7 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Geneviève Y X, demeurant ..., par Me Dupichot ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502958 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices subis du fait de l'abandon de son projet de construction sur un terrain situé à Feucherolles ; 2° de condamner la commune de Feucherolles à lui verser une indemnité de 88 571...

REGIMES MATRIMONIAUX L'article 1387-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, n'a pas vocation à régir... ...07/02855...Le 17. 12. 2008 PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 17 Décembre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 07 / 02855 Décision déférée à la Cour : 17 Avril 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR Défendeur et APPELANT : Monsieur Stéphane X... ... 68230 WIHR AU VAL représenté par Me Julien ZIMMERMANN, avocat à la Cour Demanderesse et INTIMEE : SA BANQUE CIC EST venant aux droits de la SA CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE 31...

...07/00988...R. G : 07 / 00988 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 9 février 2007 APPELANT : Monsieur Mohamed X... ... 76140 LE PETIT QUEVILLY présent à l'audience représenté par Me COUPPEY, avoué à la Cour assisté de Me Michel LENGLET, avocat au Barreau de ROUEN INTIMÉS : Madame Mebarka Z...épouse X... ... 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour assistée de Me B..., avocat au Barreau de PARIS Madame Fatima X...