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TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Obligations de l'employeur... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.42851...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 avril 2007, que MM. X... et Y... ont été engagés en qualité de pilote professionnel par la société Brit'Air dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu, pour le premier, le 5 février 1990 et, pour le second, le 31 août 1989 ; que MM. X... et Y... ayant atteint la limite d'âge fixée par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale - Dépassement - Cumul d'emplois - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Cause -... ... DECISION Cour d'appel de Versailles 2007-06-07 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 19 juillet 2000 par l'APEI de Sèvres en qualité de veilleur de nuit à raison d'un horaire de 29 heures hebdomadaires, qu'ayant été licencié pour faute grave le 30 novembre 2004 en raison d'un cumul d'emploi dépassant la durée maximale du travail, il a saisi la juridiction prud'homale afin de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Sanction interdite - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44092...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 janvier 2004, en qualité de chef d'équipe, par la société entreprise dijonnaise de Bourgogne ; que par courrier du 5 mai 2004, le salarié s'est plaint auprès de son employeur de divers "faits illégaux" tenant notamment au défaut de respect d'une promesse de promotion, au paiement des heures supplémentaires sous forme de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Ouverture d'une procédure de sauvegarde de l'entreprise - Créances des salariés - Assurance... ... DECISION Cour d'appel de Montpellier 2007-11-07 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 10 mars 1986, en qualité de directeur régional, par la société Leporq, aux droits de laquelle se trouve la société Legal Le Goût, M. X... a été licencié pour inaptitude le 25 août 2005 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour...