Recherche de num_arret:07 date_arret:2009-05-27 dans la jurisprudence francophone - page 2

... DECISION Cour d'appel de Dijon 2007-06-07 ...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 12 septembre 1990 par la société Y... en qualité de métreur vérificateur, a été victime d'un accident du travail le 1er juillet 2003, qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 17 août 2004 ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal du salarié et sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.43860...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 mai 1998 en qualité de technicien service après-vente par la société Haco, a été licencié pour faute grave le 12 mai 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 3121-26 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44022...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée en qualité d'assistante commerciale le 6 décembre 1990 par la banque Indosuez au sein de la succursale de Cannes puis promue conseiller de clientèle junior à compter du 3 janvier 1995 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Crédit foncier de Monaco à compter du 28 juin 1997 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 1er juillet 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44078...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 2315-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., délégué du personnel depuis 1996 au sein de la société Huméry frères, de sa demande de dommages-intérêts pour entrave à sa libre circulation, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que si l'employeur ne donne pas d'explication au fait que depuis le 6 décembre 2004, le bureau d'études dans lequel l'intéressé travaille et dont il disposait des clés jusque là n'ouvre ses portes qu'à 7 heures 40, l'heure...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44084...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 juin 2007, que Mme X... a été engagée le 8 juin 2000 en qualité de secrétaire de l'agence de Strasbourg de la société Espace 2, qui exploite une entreprise de promotion immobilière sur le territoire français ; que le 6 juin 2002, elle a été licenciée pour motif économique ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44566...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 4 janvier 2000 en qualité d'agent de propreté par la société Mil éclair, a été licenciée pour faute grave le 16 septembre 2004 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que la salariée avait introduit irrégulièrement dans les locaux professionnels le jeudi 26 août 2004 un tiers qui l'assistait dans l'exécution de sa prestation de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44584...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 1160 F-DPourvoi n° F 07-44.584 Statuant sur la requête du 27 avril 2009 présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cofigolf, exploitant sous l'enseigne Golf des Yvelines "Open Golf Club", dont le siège est 25 rue d'Artois, 75008 Paris, tendant à la rectification de l'arrêt n° 497 F-D rendu par la chambre sociale le 11 mars 2009 sur le pourvoi formé à l'encontre de deux arrêts rendus les 7 novembre 2006 et 25 septembre 2007 par la cour d'appel de Versailles 6e chambre dans le litige l'opposant à M...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45214...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2007, que dans le cadre d'un litige opposant M. X... à son employeur, le Groupe d'assurances européennes, société en liquidation à la suite d'un retrait d'agrément administratif, la cour d'appel, en un précédent arrêt, a fixé la créance de M. X... au passif de cette société ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rectification, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une omission matérielle l'erreur du juge qui, saisi...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45300...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Global Overseas Trading à payer à M. X... un rappel de prime de treizième mois sur le fondement de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, l'arrêt attaqué énonce que la demande est fondée par application de l'article 3.8 de ladite convention collective ; Qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à l'application de la convention collective revendiquée par le salarié qui...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45445...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. de X... à son employeur, la société Finaref, un appel a été formé au nom du salarié par lettre établie sur du papier à en-tête d'une société civile professionnelle d'avocats ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel énonce que l'acte d'appel porte une mention dactylographiée et une signature manuscrite " p / o " qui n'émane pas du signataire désigné et que les mentions de...