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...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45469...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 559 du code de procédure civile ; Attendu que pour la condamner à payer une amende civile, l'arrêt attaqué énonce qu'en formant appel, sans motifs sérieux et dans un but à l'évidence dilatoire, d'une décision qui ne pouvait qu'être confirmée, la société Cloarec, qui conteste l'incontestable et plaide en réalité contre ses propres documents comptables, a abusé du droit qui lui est par principe reconnu de défendre ses intérêts en justice ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45503...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 octobre 2007, que Mme X..., engagée le 13 mars 1995 en qualité de négociatrice immobilière par la société civile professionnelle de notaires Y... la SCP, a été licenciée pour faute grave le 21 mars 2007 ; Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... est toujours sa salariée et de la condamner à verser à celle-ci chaque mois son salaire mensuel alors, selon le moyen : 1° / que l'intervention du juge des référés pour faire cesser un dommage imminent...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45507...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2009 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la société Omnium de gestion et de financement a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Omnium de gestion et de financement de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Omnium de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45582...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la quatrième branche du premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail alors applicables ; Attendu que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué ordonne le remboursement par M. X... aux...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45604...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de collaboratrice le 11 septembre 2001 par M. Y..., expert-comptable, son contrat de travail contenant une clause de non-concurrence ; que ce contrat a été transféré à la société CPECF-Y... à compter du 1er mai 2003 et que par lettre du 23 mai 2003 adressée au conseil régional de l'ordre des experts-comptables, l'employeur a précisé qu'il acceptait de prendre la salariée en stage d'expertise-comptable pour " la deuxième et troisième année de stage à compter du 1er...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45617...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 480 et 488, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Oce Business services le 22 juillet 1996 et délégué syndical depuis le 11 janvier 1999, ne pouvant plus accéder au site du magasin "Monsieur Bricolage" à La Chapelle Saint-Mesmin, a saisi le juge des référés aux fins de réintégration ; que la cour d'appel de Versailles a à plusieurs reprises condamné l'employeur sous astreinte à réintégrer...