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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090623-07LY02764...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour Mme Dalila X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2004 portant refus de titularisation en qualité d'agent administratif ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'ordonner à la commune de La Tronche de régulariser sa situation sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 4° de condamner la commune de La...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.11546...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1032-F-D du 21 octobre 2008 comporte une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, dans le dispositif, à la cinquième ligne, au lieu de "... et en ce qu'il a condamné la société Granimond pour concurrence déloyale...", il faut lire "... et en ce qu'il a condamné la société Daniel Y pour concurrence déloyale..." ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1032 F-D du 21 octobre 2008 ; Dit qu'en page 3, dans le dispositif, à la cinquième ligne, au lieu de "... et en ce qu'il...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe portant atteinte à des droits antérieurs - Atteinte aux droits des... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.19542...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Julou compagnie que sur le pourvoi incident du département du Finistère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bil Toki, titulaire de marques semi-figuratives "29", enregistrées afin de désigner notamment des vêtements et chaussures, a agi en contrefaçon de cette marque à l'encontre de la société Julou compagnie, pour avoir...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2007-02-07 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 07-20.411 et K 08-16.118 ; Sur la déchéance du pourvoi n° K 08-16.118, en ce qu'il porte sur l'arrêt du 9 février 2005 : Attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 février 2005 par la cour d'appel de Paris et qu'il convient de constater la déchéance du pourvoi n° K 08-16.118, en ce qu'il porte sur cet arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 07-20.411, pris en sa deuxième branche et le moyen unique du pourvoi n° K 08-16.118, pris en sa première branche...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21977...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles provenaient de la division d'un fonds unique partagé aux termes d'un acte notarié du 27 mars 1956 constituant cinq lots et que les copartageants avaient décidé de créer au profit des lots n° 2, 3, 4, et de la quatrième portion du lot n° 5, un chemin de desserte à usage commun traversant le terrain d'Est en Ouest en sa partie Nord de manière à permettre à chacun d'eux d'accéder à la voie publique, la cour d'appel, qui a relevé que...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.22032...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et 33 bis du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse, modifié par le règlement n° 98-04, alors applicable ; Attendu que la personne qui commercialise des parts de fonds communs de placement doit s'enquérir des objectifs, de l'expérience en matière d'investissement ainsi que de la situation financière de la personne sollicitée et que les placements proposés doivent être adaptés à la situation de cette dernière ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Suppression ou réduction - Cas - Absence pour fait de grève -... ... pour absence pour fait de grève revêtait un caractère discriminatoire arrêt n° 2, pourvoi n° 07-42.677 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux dernières branches du moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mars 2007, que M. X... et huit autres salariés de la société Unicopa, à laquelle a succédé la société Nutrea en application de l'article L. 122-12 du code du travail, ont fait grève le 16 mai 2005, qui était le lundi de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.42678...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la dernière branche du moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mars 2007, que M. X..., salarié de la société Unicopa, à laquelle a succédé la société Nutrea en application de l'article L. 122-12 du code du travail, a fait grève le 16 mai 2005, qui était le lundi de Pentecôte fixé comme journée de solidarité ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une mesure discriminatoire à la suite de la retenue effectuée sur son salaire de mai et non de juin selon l'usage dans l'entreprise et sur sa prime d'ancienneté, il a...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.42679...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux dernières branches du moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mars 2007, que M. X..., salarié de la société Unicopa, à laquelle a succédé la société Primex en application de l'article L. 122-12 du code du travail, a fait grève le 16 mai 2005, qui était le lundi de Pentecôte fixé comme journée de solidarité ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une mesure discriminatoire à la suite de la retenue effectuée sur son salaire de mai et non de juin selon l'usage dans l'entreprise et sur sa prime...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité de réembauchage - Conditions - Emploi disponible - Information du salarié... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44640...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Shiseido international Europe, le 2 mars 2000, en qualité d'assistance marketing et formation, qui était membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 février 2004, après autorisation administrative de licenciement définitive du 16 février...