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...ECLI:FR:CCASS:2009:07.43357...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 mai 2007 que Mme X... a été engagée à compter du 18 novembre 2002 en qualité de réceptionniste par la société Domaine Saint-Clair, puis a été promue première réceptionniste hôtesse d'accueil le 1er mai 2003 ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale le 23 janvier 2006 d'une demande tendant au paiement d'une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 15 mai 2006 lui reprochant...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.43550...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2007 que M. X... a été engagé le 6 août 1998 par la société Clinique Paul Bert, exerçant sous l'enseigne Polyclinique Sainte Marguerite, en qualité de pharmacien gérant ; qu'il devait percevoir, outre son salaire, un forfait contractuel mensuel de 2 000 francs en contrepartie de ses temps d'astreinte ; que le salarié a été licencié pour motif personnel par lettre du 2 juillet 2004 lui adressant six griefs ; que contestant la légitimité de son licenciement, M. X... a saisi la...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.43881...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2007, que M. X... a été engagé, par contrat de travail du 11 octobre 2001, à temps partiel annualisé par la société S 3 G en qualité d'agent de surveillance ; qu'il a été licencié le 30 décembre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat en contrat à temps plein ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1° que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.43925...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 14 juin 2007, qu'au sein de l'établissement de Fronville de la société Allevard Rejna Autosuspensions a été signé le 13 décembre 2000, dans le cadre de la loi n° 2000-37 dite "Aubry II" du 19 janvier 2000, un accord de réduction négociée du temps de travail hebdomadaire à 35 heures prévoyant le maintien de la rémunération antérieure par le versement d'une compensation salariale ; qu'aux termes de l'article 8.2 de cet accord définissant les modalités pratiques de ladite...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Changement d'employeur - Accord du salarié donné... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44200...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1999 par la société Renault France automobile aux droits de laquelle se trouve la société Réagroup, pour exercer des fonctions de responsable service marketing auprès de l'établissement de Caen devenu société Renault France automobiles Val de Seine ; qu'il a signé avec cette dernière société, en janvier 2004, un avenant à son...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée journalière - Durée maximale - Calcul - Modalités - Détermination - Portée COMMUNAUTE... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44226...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 07 44.226, T 07 44.227, U 07 44.228 et V 07 44.229 ; Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Thionville, 28 juin 2007, que Mmes X..., Y..., Z... et A..., salariées de l'Association des amis et parents d'enfants inadaptés APEI de Thionville, travaillent de nuit en chambre de veille et sont rémunérées sur la base de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursements - Remboursement forfaitaire - Condition TRAVAIL... ... DECISION Conseil de prud'hommes de Meaux 2007-07-27 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée conseil de prud'hommes de Meaux, 27 juillet 2007, que M. X... a été engagé par la société Eismann en qualité de chauffeur-livreur ; que le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes en paiement de primes et de frais de déplacement professionnels...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire - Modulation - Accord de modulation - Validité - Défaut - Portée CONTRAT... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44712...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 septembre 2007, que M. X... a été engagé à compter du 18 octobre 1994 par la société Serop industrie en qualité de tourneur ; que le 2 novembre 2004, a été signé au sein de cette société un accord d'entreprise relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, approuvé par référendum le même...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44778...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212 1 1 devenu L. 3171 4 du code du travail ensemble l'article 455 du code de procédure civile. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 24 juin 1999 par la société S et M étiquettes, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de responsable du développement des ventes, puis, par avenant à son contrat de travail du 20 juillet 2000, de responsable assurance qualité ; qu'il a été licencié le 10 février 2005 ; que, contestant la légitimité de ce...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44910...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Villebenoit le 5 août 1999 en qualité de femme de ménage, a été licenciée le 18 mars 2004 pour faute grave fondée sur un abandon de poste ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que Mme X... ne pouvait prétendre avoir choisi son emploi au lieu de la formation qu'elle a poursuivie jusqu'au 9 mars, après avoir constaté que la salariée s'est...