Recherche de num_arret:08 date_arret:2008-12-10 dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2008, 08-87485
...ECLI:FR:CCASS:2008:08.87485...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Unai, contre l'arrêt n° 595 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 31 octobre 2008, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 31 octobre 2008 et enregistré le 4 novembre 2008 ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait par une déclaration du 31 octobre 2008 enregistrée le même jour, le droit de se pourvoir...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2008, 08-87588
...ECLI:FR:CCASS:2008:08.87588...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Aïtor, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 4 novembre 2008, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 695-11 et suivants du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé le supplément...
