Recherche de num_arret:08 date_arret:2009-02-04 dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 2009, 08-85859
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.85859...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 mai 2008, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 510-2 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en confusion de peine, l'arrêt retient notamment que cette même juridiction a déjà statué le 1er avril 2005 sur une précédente...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 2009, 08-85939
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.85939...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sandrine, contre le jugement de la juridiction de proximité de DIJON, en date du 7 juillet 2008, qui, pour circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs, l'a condamnée à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 2009, 08-86028
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.86028...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre le jugement de la juridiction de proximité de MULHOUSE, en date du 27 mai 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et R. 155 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 2009, 08-87171
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.87171...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mourad, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 7 octobre 2008, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30-1, 131-30-2 et 132-21 du code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter la requête de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 2009, 08-87231
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.87231...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE QUIMPER, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 10 octobre 2008, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop, a condamné Paul X... à 30 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 49 du code de procédure pénale ; Attendu que...
