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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090527-08LY01533...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 et régularisée le 20 octobre 2008, présentée pour Mme Immaculée X, domiciliée chez Mlle Cécilia Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801693, en date du 13 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2008 du préfet de l'Isère portant refus de renouvellement d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090527-08LY01602...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008 à la Cour, présentée pour M. Ibrahima X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801156, en date du 13 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2008 du préfet de l'Isère portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090527-08LY01892...Vu le recours, enregistré le 11 août 2008, présenté par le PREFET DE LA LOIRE ; Le PREFET DE LA LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803179, en date du 10 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 17 septembre 2007 par laquelle il a refusé à Mme Stela X le droit au séjour en France, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a désigné le pays à destination duquel elle serait renvoyée si elle n'obtempérait pas à l'obligation qui lui était ainsi faite ; 2° de rejeter la demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090527-08LY02375...Vu, I, sous le numéro 08LY02375, la requête, enregistrée à la Cour le 31 octobre 2008, présentée pour Mme Germaine X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801555-0801556, en date du 18 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2008 du préfet de Saône et Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions - Faute du conducteur En vertu des dispositions de... ...08/03664...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2009 No 2009 / Rôle No 08 / 03664 Fabian X... C / Tahar Y... MATMUT ASSURANCES MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 16 Janvier 2008 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 01202. APPELANTE Madame Fabian X... né le 24 Décembre 1968 à MANOSQUE 04102...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition Il résulte des... ...08/00678...COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 27 MAI 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Réputé contradictoireAudience publiquedu 29 avril 2009 No de rôle : 08/00678 S/appel d'une décisiondu tribunal de grande instance de LUREen date du 07 février 2008 RG No 06/00454 Code affaire : 60ADemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Christine X..., épouse Y... C/ CPAM DE LA HAUTE-SAONE, SOCIETE D'ASSURANCE MACIF CENTRE EUROPE, Johan Z..., MUTUELLE PRO...

...08/06587...BR/ JLP/ BR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 27 Mai 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 06587 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 JUILLET 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CARCASSONNE No RG07/ 00152 APPELANT : Monsieur Juan Y...- Z... C/ M. Z...... 11170 VILLESEQUELANDE Représentant : Me CARLES substituant la SCP KIRKYACHARIAN-YEHEZKIELY avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SARL A... ET FILS prise en la personne de son représentant légal Avenue du Lauragais 11600 VILLEGAILHENC Représentant : la SCPA BOURLAND CIRERA CABEE BIVER avocats au...

CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Décision déclarant une demande irrecevable L'autorité de chose jugée attachée à... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11388...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et...

SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre récognitif - Référence au titre constitutif de la servitude - Nécessité Le titre récognitif doit... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11665...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Douai, 28 février 2006, que M. X... a assigné M. Y... et...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Non-paiement des loyers - Notification de la demande aux créanciers inscrits - Défaut... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.12726...Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société X... et la société Le Provençal ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 2007 que par acte sous seing privé du 20 octobre 2002, la SCI X... a donné à bail à la société Le Provençal des locaux à usage commercial ; que des loyers étant impayés, la bailleresse a fait délivrer le 21 février 2005, un commandement de payer visant...