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...ECLI:FR:CCASS:2009:08.18298...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 2008, qu'à la suite d'une collision frontale du véhicule qu'il conduisait avec celui de Thierry Carrat, décédé dans l'accident, M. X... a saisi un tribunal de grande instance d'une action en indemnisation de son préjudice ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de le débouter de ses demandes formées contre l'assureur de l'autre véhicule impliqué dans l'accident, alors, selon le moyen : 1° / que dans leur procès-verbal de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.18569...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil et les articles L. 411 1 et 452 1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.18859...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 256 4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse d'allocations familiales de la Gironde la caisse a réclamé à Mme X... le remboursement d'un trop perçu au...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.19274...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2008, qu'un contrôle effectué par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris l'URSSAF a révélé que la société Les Bégonias la société, exploitant un restaurant asiatique, n'avait pas effectué de déclaration préalable à l'embauche de deux salariés pour la période du 1er novembre 2000 au 31 décembre 2001 ; qu'un jugement d'un tribunal correctionnel a condamné M. X... Pang Y..., gérant de la société, pour emploi...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.19305...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à L'URSSAF de Paris et de la région parisienne de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2008, qu'ayant contesté avec succès l'opposabilité de la prise en charge d'accidents du travail survenus dans ses établissements d'Aulnay sous Bois et de Clichy, la société L'Oréal a obtenu la révision des bases de la tarification du risque afférente à chacun d'eux...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.19328...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 28 mai 2008, que M. X..., chirurgien, assuré pour sa responsabilité professionnelle jusqu'au 31 décembre 2002 par la société Ace European Group Limited, puis, par la suite, par la société Medical Insurance Company Limited MIC, a pratiqué des interventions chirurgicales, le 10 mai 2001 et le 17 janvier 2002 sur la personne de M. Y... ; que celui-ci, se plaignant des suites de ces opérations, a fait assigner, devant le tribunal de grande instance, en...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.19597...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 juin 2008, que M. X..., carrossier professionnel exerçant son activité dans des locaux dont il est propriétaire couvert par une assurance multirisque des professionnels de l'automobile souscrite le 22 mars 2004 auprès de la société AREAS, a pris en location un bâtiment industriel mitoyen au précédent, le 29 septembre 2005, et a formulé une proposition faisant référence exclusivement à ces nouveaux locaux ; que ces derniers ayant fait l'objet d'un incendie le 5 février 2006...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.20213...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 1er juillet 2008, que la société d'habitation à loyer modéré Foyer moderne la société Foyer moderne a vendu à terme, par acte authentique des 5 et 8 décembre 1978, une maison d'habitation en cours de construction à M. et Mme X... ; qu'à la suite de désordres apparus en 1994 provenant de mouvements du terrain, l'assureur multirisques habitation des acquéreurs, la société Azur assurances aux droits de laquelle se trouve la société Mutuelles du Mans assurances...

... DECISION Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux 2008-08-06 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, 6 août 2008, que M. X..., gérant de la curatelle de sa fille Mme X..., a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure la caisse du 11 mai 2006 confirmant la limitation de sa participation à la somme de 498,96...