Recherche de num_arret:08 date_arret:2009-10-21 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091021-08LY02445...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 8 novembre 2008 et régularisée le 10 novembre 2008, présentée pour M. Da Silva A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804556, en date du 7 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 16 juin 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091021-08LY02473...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2008 à la Cour, présentée pour M. Messan A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804986, en date du 16 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 24 juillet 2008, portant refus de renouvellement d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20091021-08LY02475...Vu le recours et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés à la Cour les 12 novembre et 12 décembre 2008, présentés pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804481, en date du 9 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 13 mai 2008 par laquelle il a refusé de renouveler un titre de séjour à Mme Marie-Thérèse A, ainsi que sa décision du même jour obligeant l'intéressée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et celle, portant la même date...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 21 octobre 2009, 08NT03358
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20091021-08NT03358...Vu le recours enregistré le 15 décembre 2008, du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION,DE L'INTEGRATION,DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5827 du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 15 mai 2007 rejetant la demande de naturalisation de M. X, ensemble sa décision implicite de rejet du recours gracieux de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 octobre 2009, 08-11162
URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Décision de préemption dépourvue d'effet juridique - Annulation des ventes... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11162...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 novembre 2007, rendu sur renvoi après cassation civile, 3ème, 8 juin 2006, pourvoi n° 04 18.472 , bull III n° 144, que les consorts X... ont vendu à M. Y... un bien immobilier sous condition suspensive de l'absence d'exercice de tout droit de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 octobre 2009, 08-12687
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Règles communes - Préjudice causé par la mesure conservatoire - Réparation -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.12687...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2008 qu'en novembre 2005, la Compagnie foncière du Grand Commerce CFGC a engagé des négociations en vue de l'achat de la totalité des parts sociales de la société Pierre Invest, puis des actifs immobiliers de cette société eux mêmes, constitués de lots dans trois immeubles en copropriété ; que la société Pierre Invest a mis fin...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 octobre 2009, 08-13843
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.13843...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 décembre 2007, que par acte du 26 avril 1995, M. X... a vendu à Mme Y... un immeuble, au prix de 280 000 francs converti en une rente viagère annuelle de 18 000 francs, assorti d'un droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur et d'une obligation de soins et d'entretien à la charge de Mme Y... ; que M. X... est décédé le 25 novembre 1999 ; que ses enfants et héritiers, les consorts X...- F..., se prévalant d'un concubinage entre M. X... et Mme Y..., ont assigné cette...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-14490
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Cessation du travail - Condition La grève qui est la cessation collective et concertée... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.14490...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 février 2008, qu'à l'occasion de certaines opérations liées aux travaux de maintenance du réacteur nucléaire, il est procédé, au sein de chaque centrale nucléaire de la société Electricité de France EDF, à des "arrêts de tranche" pendant lesquels les salariés qui travaillent habituellement en service "discontinu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 octobre 2009, 08-15136
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.15136...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 26 mars 2008, que, par un marché du 27 mars 1998, la société MRM, aux droits de laquelle se trouve la société Senalia Union, a confié à la société Torrione, assurée auprès de la société SMABTP, des travaux de renforcement des structures et de réfection des façades de ses silos ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre a été confiée à la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-16538
OUTRE-MER - Polynésie française - Lois et règlements - Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée - Article 13 - Interprétation - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.16538...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 13 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée, relative aux principes généraux du droit du travail, à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; Attendu, selon ce texte, que le champ d'application professionnel ou interprofessionnel des conventions et accords...
